Boubli, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Ariège Assistance, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société d'expertise comptable

Y..., assistant-analyste au service de M.

agréé notamment lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement et que l'employeur ne peut s'opposer à l'entrée dans l'établissement de cet expert pour la réalisation de sa mission d'expertise

d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans son ancienne rédaction, devenu 1103) ; 2°/ qu'une convention d'assistance, quel que soit son fondement juridique, n'interdit pas à l'assistant d'exercer

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Moreau experts

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 15 juin 2000, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée, du chef de non-assistance

tierce personne; que la cour d'appel, par arrêt du 7 janvier 1988, a dit cette demande irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction; que le médecin-expert

d'une SCI devant le tribunal correctionnel du chef de complicité par aide et assistance des délits de faux, usage de faux, et escroqueries commis par l'un des associés de la SCI ; "aux motifs que Raphaël

de l'expert préconisant l'assistance d'une tierce personne cinq heures par jour et d'une aide-soignante une heure et demie par jour et que cette assistance devait être indemnisée sept jours sur sept,

précis de ce complément d'expertise de recueillir le point de vue de Jean-Louis Z... ceci ayant été fait lors de la contre-expertise initiale ; qu'il ne peut être sérieusement fait grief à un médecin

et d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable pour ses clients adhérents au CEDAGE ; "aux motifs que sur l'expertise comptable, la preuve n'a pas été rapportée de ce que Nils X... s'est

Parente au titre de la nécessité prétendue de l'assistance d'une tierce personne, la cour d'appel, qui a, par ailleurs, relevé que la victime demeurait atteinte d'une incapacité permanente de 45 % dont

d'une tierce personne 24 heures sur 24 ; "aux motifs que "Lhoussaine Laasri fait valoir qu'une tierce personne est nécessaire 24 heures sur 24 alors que l'expert a retenu 5 heures par jour et 7 jours

juridique aux clients du groupe « Ouest conseil Audit », cette interdiction s'appliquant qu'elle exercer personnellement ou en société ou qu'elle entre au service d'un tiers ».

titre des débours relatifs à l'aménagement du véhicule automobile de la victime ; qu'en outre les frais futurs, comme admis par la partie civile dans ses conclusions en page 12 pour l'allocation d'assistance

Y... le versement de la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'appelant a exécuté volontairement le jugement en

Les sociétés Hermainvest et [Localité 3] Distribution ont conclu une convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec la société G2M ingénierie afin qu'elle les assiste dans le cadre des opérations d'expertise

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2023), le 24 avril 2009, Mme [M], assistante maternelle agréée pour la garde d'enfants à domicile, a conclu un contrat avec Mme [H] [G] concernant la garde de