[DL] [ST], domicilié [Adresse 49], 62°/ à Mme [X] [NU], domiciliée [Adresse 68], 63°/ à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

(D12) ne peuvent être assimilées à une audition au sens de l'article 62 du Code de procédure pénale qui dispose que le procès-verbal doit être signé de la personne entendue après avoir procédé personnellement

[UO] [ZF], domicilié [Adresse 75], 62°/ Mme [JL] [GX], domiciliée [Adresse 28], 63°/ M. [ZJ] [E], domicilié [Adresse 47], 64°/ Mme [ZN] [UN], domiciliée [Adresse 11], 65°/ M.

345 du code des douanes national, de l'article 221 du code des douanes communautaire et des articles 11, 23 et 25 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 est complexe et, partant, irrecevable ; Sur

X... avait pu participer aux infractions poursuivies justifient son placement en garde à vue, conformément aux exigences de l'article 62-2, alinéa 1, du code de procédure pénale, que l'interception des

garantis, et notamment le droit à la sûreté, à la liberté individuelle et à la présomption d'innocence, garantis par les articles 2, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789, les articles

sa décision du 29 novembre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré les article 62 et 63 du code des douanes contraires a la constitution ; qu'il a indiqué que la déclaration d'inconstitutionnalité

même texte, résultant de l'article 63.IV. de la loi du 29 décembre 2010, selon lesquelles «la juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans

et 63 correspondent à des emplacements de stationnement constitutifs de parties privatives ; qu'en retenant que M.

62 et 63 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que Y... a été renvoyé devant la cour d'assises du département de la Charente-Maritime pour non empêchement de crime ; " alors que les

706-63-1 du code de procédure pénale et du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014, relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale.

droits accordés par les articles 63 et suivants du Code de procédure pénale et que selon l'article 63 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire, peut, pour les nécessités de l'enquête

63 du décret n° 85-844 du 8 août 1985 prévoit expressément le maintien de certains articles de l'ancien statut soit en l'espèce l'alinéa 2 de l'article 102 qui reste en vigueur et qui concerne le cas

(la banque) a attesté que « l'indivision Sagitta-Wenger a bloqué en ses livres la somme de 63 000 euros permettant d'honorer la facture du chantier "[...]" pour 62 703 euros. » 3.

-D...en exécution de l'acte de cession du 12 avril 1994 au titre des « améliorations de fonds » a le caractère d'une remise d'argent non justifiée au sens de l'alinéa 1 de l'article L 411-74 du code rural

222-54 alinéa 1, 222-62, 222-63, 222-64, 222-65, 222-66 du code pénal et L. 315-1 alinéa 1, L. 311-2 alinéa 1 2°, R. 315-1 1°, R. 311-1 §III 10, R. 311-2 §II du code de la sécurité intérieure. - dans

8, alinéa 6, du décret du 4 février 1959, devenu l'article R. 522-3 du Code rural ; Mais attendu que ce texte vise uniquement les sanctions applicables en cas d'inexécution de l'engagement des associés