excès de pouvoirs, en violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'Homme, 913, 914, 954 et 961 du code de procédure civile.

la preuve reste à faire ; qu'en vertu de l'article 914 du Code de procédure civile, cette décision constatant l'irrecevabilité de l'appel formé par U...

est inhabitable et n'a jamais été son domicile, ce que savait pertinemment le Crédit Logement ; que selon l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est

2012 laquelle est désormais définitive et qu'en tout état de cause ce moyen n'est pas fondé ; que l'article 914 du Code de Procédure Civile retient que : « les ordonnances du Conseiller de la Mise en

Réponse de la Cour Vu les articles 910 et 912 du code de procédure civile : 7.

954 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte et les articles 911-1 et 914 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 6.

de l'indu portée devant le juge commissaire, a confirmé l'ordonnance pour le surplus et a condamné les époux [G] au paiement de la somme de 800 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

confère l'article 914 du code de procédure civile de saisir le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à faire constater l'irrecevabilité, pour tardiveté, des conclusions des époux Z..., n'est

553 du code de procédure civile, la société Forcelec n'ayant pas été intimée ; que le débiteur faisant l'objet d'une procédure collective était, aux termes de l'article R. 624-4 du code de commerce, partie

X...et Mme Z..., les juges du fond ont violé les articles 914 et 916 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure

2, 386, 912 et 910-4 ensembles du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant « qu'il n'incombait pas au conseiller de la mise en état de faire progresser l'instance » quand l'article 912 du code

910-4 du code de procédure civile par l'appelante et la tardiveté éventuelle des prétentions qui lui sont soumises, et a ainsi violé l'article 910-4 du code de procédure civile ; 2°/ que par application

914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

911 du code de procédure civile.

Vu les articles 122, 908, 914, 960 et 961du code de procédure civile, dans leur version applicable au litige : 6.

914 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 914 du code de procédure civile : 4.

4° et 914 du code de procédure civile.