par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

1134 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code du commerce ; Attendu que pour décider que les sociétés Auchan et Pétrovex auraient dû respecter un préavis de cinq mois pour rompre leurs relations

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Partenaire européen, la condamne à payer à M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Peinture Elégance aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

Boulangerie C... soutient que l'affection déclarée, la P.S. H, n'entre pas dans la liste des maladies inscrites au tableau 57.

[M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société NRG France, aux droits de laquelle est venue la société Ricoh France (la société Ricoh), a donné en location à la société Bachelet & P.Y

1134, devenu 1103, et 2052 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 2052 du code civil : 5.

Sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : L'employeur succombant supportera les dépens.

troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de l'article 13-4 du chapitre 6 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel que

X..., l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 611-14 et R. 611-47 à R. 611-49 du code de commerce ; Attendu

nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Agencia groupe PO conseil aux dépens ; Vu l'article

; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 885 E du code général des impôts ; Attendu que, pour dire que la valeur des actions détenues par M.

700 du Code de procédure civile, M.