collective, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions des articles 31 et 32 de la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production

l'annexe IV au règlement annexe à la convention du 27 mars 1979, il était expressément prévu : "article 4 -cet article est supprimé"; que, d'ailleurs, M.

3 et 14 de la loi du 31 décembre 1975, paiement des travaux à leur juste prix et dommages-intérêts ; Attendu que la société Batlay fait grief à l'arrêt de dire valide le contrat de sous-traitance et

I... en tant que dirigeant de la personne morale débitrice, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile et les articles L. 631-8 et L. 641-1 IV du code de commerce. » Réponse de la

736 et 741 bis du Code général des impôts, les articles 395 de l'annexe III et 61 à 65 de l'annexe IV à ce Code ; 2 / qu'en application de l'article 741 bis du Code général des impôts, la taxe additionnelle

2 du code civil et l'article L. 145-15 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. » Réponse de la Cour 6.

aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005, et l'article 5 de l'annexe IV du code général

déclarant néanmoins l'appel recevable et en statuant au fond, alors que le litige avait pour objet la restitution à la Caisse d'une somme de 8 179,95 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 31

X... qui, dans ses conclusions d'appel, sollicitait la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de la Caisse au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

déclarant néanmoins l'appel recevable et en statuant au fond, alors que le litige avait pour objet la restitution à la Caisse d'une somme de 2 693,15 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 31

janvier 2003, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, sont irrecevables comme tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur la recevabilité du pourvoi

"alors que l'abrogation par les articles 198, 207 Il et 211 de la loi du 9 mars 2004, de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales interdit que les condamnations prononcées par les juridictions

02 10 10 à 31 02 90 00 ; que le produit en cause relevait de la position tarifaire 31 02 40 90 et donc faisait partie de cette annexe I ; qu'en estimant qu'à partir du 1er mars, le produit litigieux

puis par un arrêt confirmatif du 21 novembre 2012 qui a été partiellement cassé (Com., 13 janvier 2015, pourvoi n° 13-11.550, Bull. 2015, IV, n° 3).

L. 365-1 du Code du travail et à l'article 80 1 et 2 du règlement de l'assurance chômage (en outre expressément détaillés) en cas de déclarations inexactes ; qu'il résulte des extraits K-BIS versés aux

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 311-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 7.

récente et dénué d'expérience, qui compte à la date de la désignation contestée un effectif peu élevé "d'une dizaine adhérents" sur 143 salariés, dont les cotisations (d'un montant de 2 065 francs au 31

2024), le 13 septembre 1993, l'association française des banques (AFB), dont la banque Indosuez était adhérente, a signé avec trois syndicats un accord, dit "accord d'étape", se substituant à l'annexe IV