Y... a décidé d'utiliser sa faculté de retrait de la société en application de l'article 21 de la loi du 29 novembre 1966 et de l'article 37, alinéa 2, des statuts de la société ; qu'à la suite de la notification

27, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, au profit de qui il appartiendra, le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus, à l'occasion de l'exercice de leur activité professionnelle par les

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la convention d'entreprise de la société coopérative agricole La Prospérité

la conformité avec les articles 1er et 2 de la directive n° 98/59/CE et les articles 21 de la Charte sociale européenne et 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la juridiction

98, 2°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

modifié par l'avenant du 29 janvier 1974, et l'article 27, alinéa 2, de la convention collective de la métallurgie d'Alès du 7 juillet 1970 modifiée; Attendu que M.

Y... à la somme de 43 883,04 francs, comprenant le droit fixe de 15 000 francs en application de l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, et ses déboursés à la somme de 1 454,55 francs ;

l'a accueillie, d'une demande en relevé de la forclusion encourue en application de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu que la Société

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 27, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

27-1°, 27-2°, et 31 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt constate que le défendeur défaillant avait reçu notification de la citation à comparaître

Z... avait rempli sa mission, indépendamment de l'appréciation qui avait pu en être faite par l'assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 27, alinéa 2, du décret du 26 mai

L. 621-14 et L. 621-15 du Code monétaire et financier ainsi qu'aux articles 2, 3, 4 et 8 de son règlement n° 90-02, repris à l'identique par le règlement n° 98-07, a prononcé à l'encontre de cette société

violation de l'article 29, 1er alinéa, 2°, de la loi du 27 décembre 1973, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1996 ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

greffe du relevé des créances salariales, en rappelant à cette occasion le point de départ du délai de forclusion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article

L... a sollicité son admission au barreau de Bastia sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, pour les juristes d'entreprise

la commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance que s'il a fait l'objet du dépôt des documents prévus à l'article 224-2-25 " ; de ces dispositions, il se déduit nécessairement que seule

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, 20, 27 ET 28 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, RELATIVE A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ET DE CERTAINS OFFICIERS

Bruxelles, dans la mesure où l'article 27 point 2 du Règlement prévoit que la compétence du juge saisi en premier lieu doit être établie pour que le tribunal saisi en second lieu puisse se dessaisir ;