14 susvisé, d'où il suit que le litige échappe à la juridiction française » ; ALORS en premier lieu QUE l'article 14 du Code civil énonce une règle de compétence directe, qui, sauf renonciation ou

14 du Code civil, pour connaître des demandes du salarié, alors, selon le moyen, que, d'une part, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt

14 du Code civil, invoqué par M.

14 du Code civil, dès lors que le demandeur est français ; que la nationalité française ou étrangère du défendeur est à cet égard indifférente ; qu'en écartant l'application de l'article 14 du Code civil

, de la convention de Bruxelles ne soit pas applicable, la compétence territoriale du tribunal de commerce de Paris s'imposerait au regard de l'article 14 du Code civil, qui lui permettait en sa qualité

juridiction française incompétente pour statuer sur le litige l'opposant à l'Office des céréales tunisien (OFIBLE), sans caractériser de sa part une renonciation expresse au privilège de juridiction de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN EN SES PREMIERE, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 DU CODE CIVIL, R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 14 du code civil : "L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en

de l'article 14 du Code civil, sans rechercher si les règles de compétence territoriale interne, étendues à l'ordre international, n'attribuaient pas déjà compétence aux juridictions françaises, la cour

14 du code civil ; Attendu que pour faire droit à l'exception d'incompétence soulevée par l'employeur et renvoyer le salarié, qui se prévalait des dispositions de l'article 14 du code civil, à mieux

14 du Code civil sauf si elle devait être annulée en vertu de la soumission du contrat de travail aux règles françaises de compétence interne (article R. 517-1 du Code du travail) ; qu'en omettant de

L. 121-1 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, il résulte de l'article 3 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, que l'article 14 du code civil ne peut pas être invoqué contre un

14 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'UNITE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE TUNISIENNE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LA LETTRE SUSVISEE ET N'AURAIT PAS DE BASE LEGALE ;

42 du code de procédure civile, était en l'espèce rempli, ce qui excluait nécessairement le jeu de l'article 14 du code civil ; qu'à cet égard, la cour d'appel a violé ce texte et les articles 3 du code

Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du Code civil ; Attendu que le privilège de juridiction édicté par ce texte, qui a pour seul fondement la nationalité française du demandeur, ne peut être

14 du Code civil et 100 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'abord, que M.

14 du Code civil français dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure