14, QUE CET ARTICLE 14 PRECISE QUE POUR LA DESIGNATION D'UN VQPRD SUR L'ETIQUETAGE ON ENTEND PAR NOM D'UNE UNITE GEOGRAPHIQUE PLUS RESTREINTE QUE LA REGION DETERMINEE VISEE A L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE

provisionnel sont dues en vertu de la loi ; que toutefois, le syndicat ne peut demander de provision sur charges que dans la mesure où un budget provisionnel a été voté ; qu'aux termes de l'article

budget prévisionnel, en vertu de l'article 14-2, les travaux énumérés à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; Que le sont aussi, en vertu de l'article 41-3 alinéa 2, les dépenses afférentes

14. 2. 2 de l'acte de vente qui comportait la liste des pièces déposées au rang des minutes du notaire le 17 novembre 2004, la cour d'appel, qui a motivé sa décision et qui n'était pas tenue de procéder

qu'un certificat E 101, délivré par l'institution d'un État membre, au titre de l'article 14, point 1, sous a), ou de l'article 14, point 2, sous b), du règlement n° 1408/71, à des travailleurs exerçant

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 14, 2) du règlement n° 1408/71/CEE du 14

R.1451-1, R.1452-6, R1453-3 du code du travail et les articles 561 et suivants et 568 du code de procédure civile et l'article 6, § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 2°) ALORS,

d'une part, que le "CCAP" mettait à la charge du maître d'oeuvre BTAV le "rôle" de "recevoir des entreprises les demandes des entrepreneurs principaux et de les transmettre au maître de l'ouvrage (voir article

X..., 2°/ Mme V...

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14-2 et 14-3 g du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6 et 11 de la Convention

que Monsieur Guy X... sera débouté de ses prétentions et le jugement déféré en conséquence infirmé » (arrêt pages 5 et 6) ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QU'en matière de transports, conformément aux articles

a fixé un budget maximal TTC de 3.000 € (pièce Y... nº 35) alors que l'annexe nº 5 « état des travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles votés non encore clôturés à la fin de l'exercice 2013

[M], [P], [X] et de Mme [V]-[K], l'arrêt énonce que, selon l'article 14-2 de la convention d'association, chaque associé pourra librement se retirer de l'association à charge de notifier

au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, que si ces dépenses ont

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-13, 131-26-2, 132-1, 132-19, 132-20, 132-24, 421-1, 421-2-1, 421-5, 421-7, 421-8, 422-3, 422-4, 422

civile, ensemble l'article 111 de l'ordonnance d'août 1539 de Villers-Cotterêts et l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Alors, cinquièmement, qu'en retenant que « l'article 9 de la Law

d'exigibilité desdites charges, ce qui était contesté (cf. les conclusions des époux X..., p.5, antépénultième alinéa et page 6), le juge de proximité ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article

du code de procédure civile est recevable ; que le protocole d'acquisition des actions de la société Aliasource, sur le fondement duquel la société Linagora poursuit MM C... et Q..., comporte en son article