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341 résultats pour « affiliation à une organisation de travailleurs indépendants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210004

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210003

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10522

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

son temps de travail.

Source officielle
CC

soc

6137216ecd580146773f3add

Cassation

14 mars 1991

14 mars 1991

de l'intéressé au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants pour la période litigieuse ni sa déclaration écrite de volonté manifestée le 6 février 1979 d'exercer son activité au sein de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201358

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

que travailleur indépendant est redevable personnellement des diverses cotisations et contributions sociales réclamées par ce régime pour cette période d'affiliation ; qu'en outre, il résulte de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210407

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

en France l'article L. 611- 13 du même code a confié la gestion du régime social des indépendants au RSI, En conséquence, le caractère obligatoire de l'affiliation des travailleurs indépendants au RSI

Source officielle
CC

soc

6137218dcd580146773f4b7c

Cassation

17 octobre 1991

17 octobre 1991

Del C... auquel il était fait appel "d'une façon irrégulière lorsque les occasions se présentaient", qu'il n'avait "à suivre aucune directive "et" organis(ait) lui-même son travail sans aucune surveillance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00493

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

justes et favorables lui assurant notamment « la rémunération qui procure au minimum à tous les travailleurs¿ un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale¿ le repos,

Source officielle
CC

soc

61372657cd58014677424ce6

Cassation

31 octobre 1991

31 octobre 1991

Y... comme travailleur indépendant alors que l'intervention étant recevable puisque, conformément à l'article 325 du nouveau Code de procédure civile, elle se rattachait aux prétentions des parties par

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CC

cr

61372586cd5801467741e7ae

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 octobre 1992, qui, pour coups ou violences volontaires commis avec arme et préméditation, ou ayant occasionné une incapacité de travail

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CC

civ2

61372450cd58014677414798

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

Marcel X... de prouver son indépendance vis-à-vis de son épouse, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que sont affiliées obligatoirement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00130

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, d'une part, que sauf stipulation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200065

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

(RSI) du Languedoc-Roussillon, devenue caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [...] , sur délégation de la Caisse nationale du RSI,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200066

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

du Languedoc-Roussillon, devenue caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00620

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Les organisations adhérentes conservent pleinement leur indépendance et leur personnalité juridique, le droit d'ester en justice, de négocier et de signer tous protocoles électoraux professionnels, accords

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200064

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

contre le jugement n° RG : 21/500651 rendu le 15 novembre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan, dans le litige l'opposant à la caisse régionale du régime social des indépendants

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soc

6137211ecd580146773f1225

Cassation

5 janvier 1990

5 janvier 1990

de l'inventeur à la caisse d'allocations familiales au titre des travailleurs indépendants et son assujettissement au paiement de cotisations suppose l'exercice d'une véritable activité professionnelle

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01872

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

A... coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que selon l'article L. 8221-3 du code du travail, la dissimulation d'activité est

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soc

6079b2229ba5988459c55f23

Cassation

16 juin 1977

16 juin 1977

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE ARNAO CRESPO DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02268

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

personnel, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel

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