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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210004
6 janvier 2022
6 janvier 2022
Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs
Source officiellePage 5 sur 18
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210003
6 janvier 2022
6 janvier 2022
Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs
Source officielle