juridictions judiciaires ne s'applique pas aux dommages occasionnés au domaine public par un véhicule ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958, l'action

celui-ci, est tombé sur la chaussée et s'est blessé par suite de l'ouverture intempestive de la portière ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 avril 1989) de l'avoir débouté de l'action

ce traitement lui a causé des troubles neurologiques graves, entraînant une paraplègie complète, et des troubles vésico-sphinctériens et respiratoires en raison d'une myélite post-radique ; que sur l'action

X... la somme de 6.000 € en réparation du trouble anormal de voisinage ; ALORS D'UNE PART, QUE sous réserve de la compétence du juge de proximité, toutes les actions en réparation de dommages causés

Selon le second, l'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier est imprescriptible. 16.

[J] et la société [2] solidairement responsables du préjudice subi par Mme [W] et Mme [E] [T], alors « que selon l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du préjudice

décidé à bon droit que les ayants droit de la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur et décédée des suites de cette maladie étaient recevables à exercer, outre l'action

Y... a adressé le 16 octobre 1981 une réclamation à son assureur auquel il reprochait un manquement contractuel pour avoir laissé prescrire l'action en réparation ; que la MGFA lui a opposé la prescription

blessée à l'oeil droit par une balle de tennis relancée en sa direction par le jeune Mohamed Y... au moyen d'une raquette de tennis tenant lieu de batte de base-ball ; Attendu que pour rejeter l'action

[P], et a déclaré recevable sa constitution de partie civile, alors « qu'en application de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident

Cousin X... irrecevables en leur action en réparation du préjudice collectif des créanciers, a déclaré M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 ; Attendu que, lorsqu'un connaissement a été émis, l'action en réparation du préjudice résultant des avaries ou des pertes

en réparation du salarié qui ne dispose pas d'une action en réparation, contre son employeur ou l'entreprise utilisatrice, des conséquences propres de l'accident du travail ; que par ailleurs, l'augmentation

en réparation de Mme Y... devait ainsi être prescrite le 19 juin 2013 ; qu' en déclarant néanmoins prescrite l'action en réparation à ce titre introduite par Mme Y... au mois de mars 2010, la cour d'appel

droit de la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur et décédé des suites de cette maladie étaient recevables à exercer, outre l'action en réparation du préjudice

droit d'un salarié victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur et décédé des suites de cette maladie étaient recevables à exercer, outre l'action en réparation du préjudice

du préjudice d'anxiété subi par le salarié, la cour d'appel a énoncé que l'action en réparation du préjudice d'anxiété ayant été introduite le 5 juin 2013 relevait du régime de droit commun de la prescription

X... n'avait engagé personnellement aucune action en réparation de la prétendue faute inexcusable, susceptible d'avoir donné naissance à une créance indemnitaire avant son décès ; Mais attendu que la