parties à l'expertise ; que l'action introduite par des copropriétaires, agissant à titre personnel pour déterminer les causes des désordres causés à leurs parties privatives, n'interrompt le délai de

ALORS, de première part, QUE le point de départ du délai de prescription de l'action personnelle du copropriétaire contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice causé par des vices

si le défaut d'habilitation du syndic peut être régularisé jusqu'au moment où le juge statue, c'est à la condition que la régularisation intervienne avant l'expiration du délai de prescription de l'action

42 de la loi du 10 juillet 1965, le régime de l'action en remboursement du trop-perçu des charges de copropriété n'est pas soumis au même régime de prescription ; que l'action en restitution de sommes

RAYMOND GRAND HOTEL IV infondée en sa demande tendant à l'arrêt des travaux par la SCI LP RAYMOND IV ; AUX MOTIFS QUE le jugement n'est pas utilement critiqué en ce qu'il a admis la recevabilité de l'action

du trouble collectif imputable aux désordres et que l'action des copropriétaires tendait à la réparation des troubles personnels qu'ils subissaient s'agissant de leurs parties privatives ; Mais attendu

Le 13 février 2009, la société AEW a assigné le syndicat des copropriétaires Les Résidences de France (le syndicat des copropriétaires) en annulation des résolutions adoptées par l'assemblée générale du

définitive, a adopté la nouvelle grille de répartition des charges et que la clause de répartition ne peut être réputée non écrite puisqu'elle n'est pas annulée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action

définitive, a adopté la nouvelle grille de répartition des charges et que la clause de répartition ne peut être réputée non écrite puisqu'elle n'est pas annulée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action

définitive, a adopté la nouvelle grille de répartition des charges et que la clause de répartition ne peut être réputée non écrite puisqu'elle n'est pas annulée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action

C... le 12 octobre 2011 à l'encontre du syndicat des copropriétaires est manifestement prescrite (v. arrêt, p. 13 et 14) ; ALORS QUE le point de départ du délai de prescription décennale de l'action engagée

Selon le second, sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire

rapport de l'expert désigné ont bien fait l'objet de discussions au cours de l'assemblée générale du 11 mai 2002 ; qu'en conséquence le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré recevable l'action

est soumise aux règles de la nullité et non à celles de la répétition de l'indu ; qu'en refusant de faire application à l'action en " remboursement " exercée par l'Union des syndicats de copropriétaires

Y... et Z..., copropriétaires, ont assigné le cabinet Le Mao, pris en sa qualité de syndic de la copropriété Rosu Marinu, en contestation des décisions prises par les assemblées générales des copropriétaires

, la cassation sur ce moyen ne laisse subsister que la disposition de l'arrêt attaqué concernant la recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires ; Que le dispositif, précisant que cet arrêt

Pour déclarer l'action de l'avocat prescrite, l'ordonnance énonce que l'action d'un syndicat de copropriétaires, qui n'est qu'une collectivité de personnes physiques n'a pas de raison d'être exclue de

Pour déclarer l'action de l'avocat prescrite, l'ordonnance énonce que l'action d'un syndicat de copropriétaires, qui n'est qu'une collectivité de personnes physiques n'a pas de raison d'être exclue de