pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., est née le 3 décembre 1963 et a été reconnue par sa mère, que le 16 février 1996 elle s'est fait délivrer par le juge des tutelles un acte

A..., notaire à Rouen, a dressé un acte de notoriété désignant en qualité d'ayant droit du défunt sa veuve, Mme Renée Z..., et sa fille adoptive, devenue épouse X... ; que, se prétendant seule héritière

impossibilité d'obtenir un acte d'état civil qui visait expressément Mme Z...comme étant sa mère et était antérieur de plusieurs mois à la rédaction de l'acte de notoriété dressé par Maître E... le 4

L'établissement d'un acte de notoriété en dehors de toute procédure contentieuse n'est quant à lui soumis à aucune prescription (CA Fort de France 1ere ch. Du 17 / 08 / 1995).

DE NOTORIETE, ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES AURAIENT FAIT ETAT D'ELEMENTS ETRANGERS AUX DEBATS POUR AFFIRMER QUE LE NOTAIRE SAVAIT QUE LES DEUX TEMOINS DE L'ACTE DE NOTORIETE, D'AILLEURS INVESTIS D'IMPORTANTES

K. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déboutant l'enfant naturel reconnu de sa contestation par le seul motif qu'un acte de notoriété établissait l'existence

de notoriété déclaratif en date du 12 mars 1992 conforme à l'acte de notoriété du ler août 1939 et à l'acte de vente du bien en date du 8 mai 1926 ; qu'en application de l'article 815-2, tout indivisaire

X... a alors établi l'acte de notoriété, l'inventaire et sa clôture, l'attestation de propriété immobilière, la délivrance des legs et la déclaration de succession ainsi que divers actes qui lui ont été

chef de faux en écriture authentique, et contre Eva et Maurice A... pour usage de faux et recel ; qu'il reprochait au premier d'avoir, dans un écrit du 1er août 1991, attesté qu'il résultait d'un acte

[disposait] s'agissant de la parcelle [...] d'un acte de notoriété constatant une prescription acquisitive » et, d'autre part, que « l'imprécision des attestations produites dans la description d'actes

Anicet Y...est sans effet sur la valeur probante voire la régularité de l'acte de notoriété ; que M.

AVAIENT ETABLI, PAR LA PRODUCTION D'UN ACTE DE NOTORIETE DRESSE PAR UN NOTAIRE SUR LA DECLARATION DU GENEALOGISTE, LEUR QUALITE D'HERITIERS APTES A RECUEILLIR LA SUCCESSION, A DECIDE QUE L'ADMINISTRATION

les successions ouvertes à compter du 1er jour du 7e mois de sa publication au Journal officiel ; que Maître Bernard O...a dressé l'acte de notoriété en vérifiant les actes de l'état civil qui, spécialement

NE POUVAIT RAPPORTER LA PREUVE DE LA NAISSANCE EN ALGERIE DE SON PERE PAR UN ACTE DE NOTORIETE, ALORS QUE, S'AGISSANT NON DE SUPPLEER A UN ACTE DE L'ETAT CIVIL, MAIS D'ETABLIR UN FAIT MATERIEL, IL N'ETAIT

OFFICIELLES DE CE PAYS, GRACE A DES ACTES DE DONATION DRESSES EN FRANCE ET DES DEPOSITIONS ERRONEES DE TEMOINS ITALIENS AYANT PRETE SERMENT, UN ACTE DE NOTORIETE PORTANT OMISSION DE L'EXISTENCE PAR ELLE

de notoriété dressé par un notaire à la demande d'un ou plusieurs ayants droit; que celui-ci faisait foi jusqu'à preuve contraire; que les textes susvisés prescrivaient que l'acte de notoriété devait

K... n'a pas exercé des actes de possession dans des conditions lui permettant de bénéficier de la prescription acquisitive à savoir depuis l'année 1967, ainsi que cela figure dans l'acte de notoriété

Sur le moyen unique : Vu l'article 311-3 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi de la possession d'état d'enfant naturel jusqu'à