au passif de tels intérêts majorés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-7 du code de commerce ; 2°/ que toute stipulation d'un contrat de prêt impliquant

de l'avoir condamné à garantir cette dernière des intérêts afférents aux sommes qu'elle doit à la Caisse, alors selon le moyen : 1 / que la fraude du débiteur est suffisamment caractérisée par l'absence

U... tendant à la mise à disposition des parcelles, que la recevabilité d'une demande additionnelle implique que les demandes successives (initiale et additionnelle) aient un objet identique et que la

des créances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-9 et L. 624-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

, même en l'absence de réquisitoire supplétif du procureur de la République ; qu'en l'espèce, par sa lettre du 16 septembre 1996, la partie civile avait expressément dénoncé au juge d'instruction les faits

de base légale au regard des articles L. 511-1, L. 311-1, et L. 511-5 du Code monétaire et financier et 6 du Code civil ; 2 ) que l'absence de réponse aux moyens des conclusions des parties équivaut

, mais qui n'a pas recherché si leur défaut de communication à la société Ufifrance gestion était justifié par la crainte de représailles, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions

N° T 26-81.425 F-D N° 00791 LR 13 MAI 2026 CASSATION NON-ADMISSION M.

Mme [Y] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande alors : « 1°/ qu'en l'absence de demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques sans consentement - ou le maintien de la mesure - est

que les assurés adhèrent non à la mutuelle mais au contrat de groupe souscrit par l'association et que les conventions tripartites du 1er septembre 2011 confortent l'absence d'adhésion à un règlement

à la Convention européenne d'extradition du 15 octobre 1975, violation du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition du 17 mars 1978, des articles 14 de la loi du 8 mars 1927, 5 et

attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Gunz (la société), M. et Mme X..., qui s'étaient portés cautions des engagements pris par la société, ont contesté l'admission

au passif de cette société de tels intérêts majorés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-7 du code de commerce ; 2°/ que toute stipulation d'un contrat

admettant la prise en charge, tel n'est pas le cas lorsque le premier refus repose, comme en l'espèce, sur l'absence de fourniture par le salarié d'une pièce réclamée et que la décision d'admission de

de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente de l'aéroport, notifiées le 14 décembre à 14 heures ; que cette dernière mesure, prise pour une période de 48 heures, a

de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente de l'aéroport, notifiées le 14 décembre à 9 heures ; que cette dernière mesure, prise pour une période de 48 heures, a

au passif de cette société de tels intérêts majorés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-7 du code de commerce ; 2°/ que toute stipulation d'un contrat

au passif de cette société de tels intérêts majorés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-7 du code de commerce ; 2°/ que toute stipulation d'un contrat