illégal ; qu'ils font valoir que cette décision même décidée à l'occasion d'une autre instance s'impose au juge civil ; que cependant, si l'intimée n'est pas fondée à contredire ce moyen en opposant l'absence

ordonnée par la Cour d'appel de PARIS afin de faciliter l'exécution des dispositions de l'arrêt enjoignant à Monsieur X... de libérer l'accès au dégagement du bâtiment C, Madame X... se fonde sur l'absence

mise en oeuvre d'un document émis par l'Institut National de Recherche et de Sécurité intitulé " intervention d'entreprises extérieures ; aide mémoire pour la prévention des risques " ; 4) que l'absence

pas la suspension des effets de la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement en cas de contestation de cette désignation devant le tribunal d'instance et qu'en l'absence

Jacques X... est devenu propriétaire des parcelles de vignes dont il était nu-propriétaire ; que sur demande de Mme Y..., le juge commissaire a autorisé, par ordonnance du 4 novembre 2004, leur vente aux

signatures du juge d'instruction, du greffier, du mis en examen et de l'interprète, de sorte que le moyen de nullité n'est pas fondé ; "3 ) alors que, de troisième part, en objectant au requérant l'absence

conteste ni dans son principe, ni dans son étendue, de garantir Madame F... de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, de sorte que c'est vainement que l'assureur tente d'invoquer l'absence

de l'ERAGE ainsi qu'au Conseil national des universités et au Conseil national des barreaux qui se sont considérés comme incompétents pour délivrer l'attestation sollicitée, l'arrêt retient qu'en l'absence

de chose jugée ; "- le principe de la demande est cependant recevable, d'une part, en raison de l'absence d'autorité de la chose jugée du civil sur le pénal, d'autre part parce que les motifs du présent

supposer que le montant de la créance du syndicat soit bien prouvé », la cour d'appel a dénaturé le rapport du 11 janvier 2006, en violation de l'article 1134 du code civil ; ALORS d'autre part QUE l'absence

volontaire, ou d'assassinat, les actes d'instruction menés dans le premier cadre ont nécessairement interrompu la prescription de l'action publique pour le second ; "1 ) alors que, d'une part, en l'absence

d'entrer et sortir leurs véhicules » entre les heures précitées, du lundi au vendredi et durant toute la durée des travaux et « d'avoir à s'abstenir d'entraver le travail des ouvriers pour quelque cause

nullité de la clause compromissoire intégrée dans la charte associative, à la fois dans le cadre de la procédure arbitrale et de la procédure prud'homale ; que par suite, il convenait de constater l'absence

Par ailleurs, l'ordonnance de référé a autorité de la chose jugée au provisoire. 11.

légal et capitalisation, en exécution de la garantie à première demande, et d'avoir condamné la société Polyub à garantir la banque Colbert de cette condamnation alors, selon ces moyens : 1 / qu'en l'absence

A... à payer la société L2A Agencement la somme de 29 992 € au titre de l'indemnité transactionnelle ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'absence d'autorité de la chose jugée de la transaction M.

forclusion par tolérance prévue par l'article L.716-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (arrêt attaqué, p. 5, al. 5 et dernier al. ; p. 6 al. 1 et 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « du fait de l'absence

ordonnance de référé ; que, pour remettre en cause une telle ordonnance, il appartenait à la Société AMBULANCES DES VOLCANS d'interjeter appel de cette décision ; que, devant la juridiction du fond, l'absence