effet, pour décider s'il doit ou non informer sur des faits qui lui sont dénoncés, encore faut-il que le juge d'instruction voit soumettre à son examen des faits et non de simples suppositions aussi vagues

Y..., une réclamation adressée à la Caisse pour lui demander le remboursement, en tant que tiers payant, des frais engagés pour le compte de l'assuré social vaut commandement interruptif de prescription

le moyen d'annulation dudit débat et de l'ordonnance de placement en détention provisoire pris de l'absence de convocation régulière de l'avocat choisi, que « l'ordonnance d'incarcération provisoire vaut

deuxième phase concernant quinze autres infrapôles à compter du 1er janvier 2023 (dite vague 2) et une troisième phase concernant deux autres infrapôles au 1er janvier 2024 (dite vague 3). 3.

alors, selon le moyen, qu'en présence d'un jugement non assorti de l'exécution provisoire, la demande de paiement de la condamnation formulée sans réserve avec réclamation intégrale de la somme due vaut

l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en énonçant à tort que les avertissements adressés au salarié contenaient des griefs vagues

septembre 1993), d'avoir déclaré son action prescrite, alors, selon le moyen, qu'une réclamation adressée par un organisme social à l'allocataire, à l'effet de lui demander le remboursement d'un trop-perçu, vaut

prononcer la nullité et la radiation de l'inscription d'hypothèque ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, "que la promesse synallagmatique de vente vaut

nantissement, que jusqu'au paiement du prix ou à sa consignation ; que le versement du prix d'adjudication de la chose nantie au compte du liquidateur du débiteur à la Caisse des dépôts et consignations vaut

... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait lieu à référé sur la demande de réintégration, alors selon le moyen : 1 ) que la décision d'incompétence de l'inspecteur du Travail ne vaut

virement, ont assigné la banque en remboursement de son montant ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le silence ne vaut

débats démontraient qu'ils effectuaient des heures supplémentaires mais qu'il y avait une opposition de la direction à les rémunérer ou compenser ; que l'acceptation sans réserve d'un bulletin de paie ne vaut

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors que la réception sans réserve du travail commandé vaut acceptation par le maître de l'ouvrage et interdit à celui-ci de se prévaloir

comminatoire et injurieuse de la salariée aux observations de l'employeur, reprend des témoignages indifférents aux débats, maquille la réalité, écarte les témoignages versés par l'employeur sous un motif vague

décision rendue par défaut, survenue par l'effet de l'arrestation de la personne condamnée, la prescription de la peine court à compter de l'ordonnance de prise de corps, qui seule conserve son effet et vaut

diverses sommes à titre de rappel de salaire et à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut

la loi précitée, le demandeur justifie de l'exposition à l'amiante et de l'atteinte à l'état de santé de la victime ; que si, aux termes de l'article 53-III, alinéa 4 (deuxième phrase) de ladite loi, vaut

l'expert psychiatre rapportant les propos délirants de ladite partie civile, la chambre de l'instruction a privé sa décision des motifs propres à la justifier ; "alors que, d'autre part, les motifs vagues