[D] fait valoir, en premier lieu, qu'il a obtenu son inscription sur la liste 2022 des experts de la cour d'appel de Nîmes en tant qu'interprète en anglais et que son inscription en qualité de traducteur

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la victime une provision de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, alors « qu'en vertu de l'article L. 452-3 du code de la

[L] fait valoir qu'il n'est pas cohérent de refuser son inscription alors que l'association des médiateurs solidaires et indépendants (AMSI) dont il est membre, comme précisé lors de sa candidature, a

paiement de travaux supplémentaires ; Attendu que la société SGEC fait grief à l'arrêt de limiter les sommes dues par la société anonyme Verdier, alors, selon le moyen, "1 ) que la SGEC avait fait valoir

la SGH fait grief à l'arrêt de décider que les condamnations prononcées à titre provisionnel à son encontre au profit des copropriétaires bailleurs, à titre d'arriéré hors taxes et hors charges, à valoir

P... fait valoir, s'agissant de sa demande d'inscription dans la rubrique médecine vétérinaire, être titulaire d'un doctorat en médecine vétérinaire de l'école supérieure vétérinaire de Hanovre (Allemagne

X... fait d'abord valoir que le motif tiré de l'absence de qualification n'est pas motivé car il a été déjà inscrit sur la liste des experts judiciaires en 2015 pour une durée de 3 ans dans les spécialités

Paris incompétent pour connaître du litige l'opposant à la compagnie, et d'avoir renvoyé les parties à se mieux pourvoir, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le faisait valoir

rupture du contrat d'apprentissage, survenue sans observation de la procédure lui était imputable, alors, selon les moyens 1 / que l'intéressé, qui n'avait pas entendu sanctionner Mlle Z..., faisait valoir

Mme [I] estime que la limite d'âge fixée par le décret n° 2204-1463 du 23 décembre 2004 est discriminatoire, et fait valoir que ce critère a été supprimé pour l'accès à la fonction publique.

[K] fait valoir que lui a été notifiée une décision de l'assemblée générale de refus d'inscription sur la liste des médiateurs, alors qu'il sollicitait sa réinscription, étant déjà inscrit sur la liste

1895 et du 30 mars 1926 constituaient des conventions de location de passage, la cour d'appel ne pouvait juger que la convention purement verbale prolongeant dans le temps ces baux était de nature à valoir

X... faisait valoir qu'il était, à la suite de plusieurs séjours en hopital psychiatrique de 1958 à 1961, en état d'invalidité au moment où, atteint d'une grave maladie mentale, il avait été refoulé de

Mme [Y] fait valoir que la commission visée à l'article 12 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ne s'est pas réunie dans des conditions régulières, en l'absence des experts et du ministère public

d'exposer autrement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que la société Entrepôts de Champigny faisait valoir

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que pour établir un manquement de la société Les Hôtels de Paris à son obligation de loyauté, Mme [E] faisait notamment valoir

de l'enrichissement sans cause alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au défendeur à l'action en enrichissement sans cause de justifier que le demandeur disposait d'autres actions pour faire valoir

l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "alors que la chambre d'instruction avait le devoir de répondre au chef péremptoire du mémoire déposé le 6 février par Jean-Michel X... devant elle et faisant valoir