redevable d'une certaine somme auprès de la recette des impôts de La Rochelle Est, le receveur divisionnaire a fait délivrer, le 5 novembre 1992, un avis à tiers détenteur à l'un de ses clients, la société Unic

branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 octobre 2002) d'avoir retenu la compétence matérielle du tribunal d'instance pour connaître de la demande tendant à reconnaître une unité

Yvon LT..., Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat UNSA-USCP fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 7e, le 21 mai 2002) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir

60.446, J 92-60.452 et K 92-60.453 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 18 août 1992) d'avoir dénié l'existence d'une unité

économique et sociale est subordonnée à l'existence d'une unité économique devait correspondre à une communauté d'intérêts professionnels appelant des solutions globales dépendant d'une seule direction

décembre 2004) d'avoir dit que les sociétés Choisy Laur, Liserais, Saint-Mandé distribution, Leevadis, Chai distribution, les Goujons distribution, Balzac Dis, Nellsp et GM Dis forment entre elles une unité

et sociale, la désignation des délégués syndicaux s'effectue dans le cadre de cette unité et non dans le cadre de chacune des sociétés qui la composent ; que dès lors, en l'espèce, en considérant que

Michel X..., domicilié Syndicat unifié BP 249 à Valenciennes (Nord), 11 / de M. Patrick P..., domicilié Syndicat unifié, ... à Le Quesnoy (Nord), 12 / de M. I...

Y..., en qualité de délégué syndical central de l'unité économique et sociale formée par la société Entreprise industrielle (EI) et ses filiales et reconnue par un accord d'entreprise du 31 août 1995 ;

à la salariée une somme de 731,76 euros au titre de la prime "opération fil rouge" alors, selon le moyen, que : 1 / en relevant que l'opération fil rouge était en concours organisé au niveau des unités

d'assurance-vie en unité de compte n(...), à voir en conséquence condamner l'assureur (la société Axa France vie) à procéder à la substitution des unités de compte Luxalpha Sicav Amercian Selection B

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a contracté le 11 juin 1987 auprès de l'UNIM une assurance-décès-invalidité

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 10 janvier 2006) d'avoir rejeté la demande du syndicat CGT de la société Clemessy tendant à voir reconnaître l'existence d'une unité

Y... dans une unité économique et sociale composée des sociétés Traction Michel X... (TMF) Provence, TMF Pyrénées, TMF Languedoc, Sud-Est Traction (SET) et Transports Laurent X...

Jean-Marie Z..., domicilié ..., 2 / le Syndicat interrégional des employés, agents de maîtrise et cadres des salariés de la distribution alimentaire et des métiers connexes (SIADIMEC-UNSA), dont le

légitime du locataire l'autorisant à croire à la qualité de propriétaire de son bailleur ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI Univers a rappelé que le 12 novembre 2003, la SCI Univers avait fait

la Société générale Asset management (SGAM) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 5 novembre 1997, n° 1525), statuant dans le cadre d'une procédure de reconnaissance d'une unité

l'Union départementale du syndicat FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 27 août 1998) d'avoir annulé la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'unité