AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372514cd5801467741acb5
20 juin 2007
20 juin 2007
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2006) que Mme X..., gérante de débit de tabac
Source officiellePage 5 sur 26
comm
6137232ecd580146774067ed
15 décembre 1998
15 décembre 1998
sexdecies du Code général des impôts dispose expressément que dans le département de La Réunion, les marges commerciales afférentes à des opérations postérieures à la fabrication ou à l'importation de tabacs
Source officielle