AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00937
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Pietton, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [W], de la SCP Duhamel, avocat des sociétés MJ Synergie et SELARLU [C], ès qualités, après débats en l'audience
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01071
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[H], ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président
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