caractérisés ; que le tribunal a, dès lors, retenu Jean-Claude X... à bon droit dans les liens de la prévention ; que, cependant, l'ampleur du trafic auquel le prévenu s'est livré pendant plusieurs années

B..., intervenus en 1986 et 1987, attestaient déjà de troubles psychiatriques graves remontant au début de l'année 1986, et d'états ou de crises sévères, nouveaux, directement liés aux treize hospitalisations

l'associé unique et gérant de l'EURL Oenologie et culture (l'EURL) ; que l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années

Z..., architecte, assuré par la Mutuelle des Architectes Français (MAF), la Société d'Etudes et de Génie Civil (SEGECI) bureau d'études, assurée par la Compagnie Nouvelle Assurance (CNA), et plusieurs

Annie, épouse Y..., - Y...

sous l'empire desquels les faits reprochés ont été datés, il sera fait application de ces textes dans la mesure où les textes entrés en vigueur le 1er mars 1994 ne prévoient pas une répression moins sévère

; "en ce que la cour d'assises a prononcé à l'encontre du demandeur la peine complémentaire de 10 années d'interdiction des droits civiques, civils et de famille par application de l'article 131-26

X... lui ait remis le prospectus simplifié du Fonds Sérénité Patrimoine.

des copropriétaires de l'immeuble Sirius, dont le siège est [...], représenté par son syndic l'agence Grosset-Grange, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 3°/ à la société Serenis

application des articles 222-23 et suivants du nouveau Code pénal ; " alors que les lois pénales nouvelles ne s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur que lorsqu'elles sont moins sévères

Code pénal alors en vigueur ; que seules les peines prévues par ces dispositions peuvent être appliquées aux prévenus, les actuelles dispositions de l'article 432-11 du nouveau Code pénal étant plus sévères

X... souffrait depuis d'une altération sévère de la personnalité, interdisant toute audition ou confrontation et le rendant inaccessible à une sanction pénale ; que, par ordonnance en date du 6 mai 2014

G..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Le Sevine, 2°/ la société Le Sevine, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 3°/ la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité

fisc colombien, depuis 1984, 148 849 757 francs ne résiste pas à l'analyse des déclarations fiscales relatives à son patrimoine personnel et à celui de son épouse; que ces déclarations portant sur les années

Ils en concluent qu'il est justifié de prononcer à son égard une peine sévère, ainsi qu'une peine d'amende délictuelle, au regard de sa situation financière. 11.

après avoir déclaré le prévenu coupable d'avoir importé des stupéfiants et d'avoir participé à une association ou une entente en vue de commettre une importation illicite de stupéfiants au cours de l'année

. ; qu'il résulte du rapport de vérification de la comptabilité de la société KBM comme de l'attestation du comptable Y... que Bernard X... ne saurait se disculper de sa négligence au cours de l'année

délits, les peines de même nature successivement prononcées ne peuvent être cumulativement subies que lorsqu'elles n'excèdent pas, par leur réunion, le maximum édicté par la loi pour le fait le plus sévèrement

l'observation réitérée par le requérant, qui signale échu le délai de prescription pour les faits reprochés, eu égard à l'article 8 du Code de procédure pénale, vu qu'une période supérieure à trois années