du 27 novembre 1991, qui, pour fraude et fausse déclaration en matière de sécurité sociale, l'a condamné à 15 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu le mémoire produit

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franco belge de fabrication de combustibles (FBFC), dont le siège est usine de Romans

Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 605 FS-B Pourvoi n° G 22-16.471 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [B], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 9 décembre 2015 par le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère

Gheorghe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 6 février 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement roumain

à Romain A... qui circulait dans la même rue en sens inverse ; qu'aucun élément de la procédure ne permet d'affirmer que Vincent X..., en refusant cette priorité à Romain A..., a agi d'une manière

C... a décliné, devant la cour d'appel, la compétence du juge français au profit de la juridiction moldave.

T... et à la SARL Camera One où il écrit expressément : « ne serait-ce pas le moment propice pour reparler enfin de la propriété des oeuvres graphiques que j'ai réalisées pour le projet de "Dune".

d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 10 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre Mme Marie-Carole C... du chef de discrimination, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M.

de la protection ; que cette condition est satisfaite dès lors qu'à la date de dépôt ou de priorité du brevet de base, la personne du métier, qui cherche à identifier les produits remplissant la fonction

de notification de la requête du procureur de la République aux fins de maintien de la saisie pratiquée n'entache pas d'irrégularité la procédure en l'espèce ; qu'il résulte au surplus de l'article précité

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Peinture Haute-Voltige.

dans des attestations, selon les termes du conseil de la partie civile, ont fait part d'un dessous de table, de menaces qui auraient été proférées confortant ainsi partiellement les accusations formulées

chefs de diffamation publique et complicité de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

février 2006 qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de concussion, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN

Romain, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 31 juillet 1996, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a ordonné