PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné solidairement la société Axson France et Revocoat France à payer à MM.

circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable; que le délit d'usage d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts n'est constitué que s'il est établi que les faits relatés

part, elle a qualifié à tort de sanction la lettre du 29 juin 1987 adressée par l'employeur à la salariée, alors qu'enfin, la cour d'appel n'a pas pris en considération les circonstances de l'espèce révélant

E... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts tenant au refus de la SICA de triturer une partie de leur récolte d'olives ; Attendu qu'ayant constaté l'absence de tout préjudice

société Larsen fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il existait un contrat de livraison entre elle et la société Distillerie des Chabannes portant sur une quantité de 125 hectolitres d'alcool pur de la récolte

cultures annuelles telles que le maïs, l'article R. 226-12, alinéa 3, du nouveau Code rural fait obligation au réclamant de déclarer les dégâts 10 jours au moins avant la date de l'enlèvement des récoltes

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 novembre 2014) que la fédération départementale des chasseurs du Gard (la fédération), après avoir indemnisé les dégâts des sangliers aux cultures ou récoltes

"sortir de sa poche" selon Palmieri, "exhiber" selon Deruyver, un revolver qu'il a dirigé en direction du cou de Y... Rosa avant de faire feu; "qu'en outre, s'il paraît établi que Antonio Y...

et dressé un rapport daté du 8 octobre ; qu'après avoir noté l'existence d'un état dépressif, les doléances du malade, qui se plaignait d'une fatigue générale depuis peu en voie d'amélioration, et relaté

branches : Attendu que la société Rebergue fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, d'une part, sans rechercher si le versement d'un acompte par le prêteur au vendeur ne révélait

Y..., en paiement d'une certaine somme au titre de la cession de ses parts, des comptes courants et créances et en fixation, à une certaine somme, de la valeur des récoltes dont il était redevable ;

chef leur renvoi devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes ; "aux motifs que les déclarations de la victime ont été confortées par de nombreux éléments tel que l'état de choc de cette dernière relaté

L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2017, qui, pour fausses déclarations de récoltes

Cour, ont admis l'un comme l'autre avoir fait à Jean-Pierre X... des déclarations comme quoi il n'était pas fait de différenciation dans le champagne fabriqué par eux entre ce qui venait de raisins récoltés

réception, qui comporte l'énoncé du ou des motifs du licenciement ; qu'en considérant que la lettre du 29 novembre 2013 ne s'analysait pas en une lettre de licenciement, cependant que ce courrier révélait

l'affecter à un autre chantier, les juges du fond devaient rechercher si le fait, pour l'intéressé, de ne pas donner suite à cette proposition et d'abandonner toute activité au sein de l'entreprise ne révélait

ces attouchements, soit en lui tenant les poignets afin de la contraindre à se soumettre à ses exigences; qu'elle affirmait enfin que son père l'avait menacée de ne plus lui rendre visite si elle révélait

l'article L. 1132-3-3 alinéa 2 du même code, '' En cas de litige relatif à l'application du premier alinéa, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté