civile dispose actuellement de revenus supérieurs à ceux dont elle bénéficiait avant l'accident ; qu'il apparaît en effet que Yolande Y... n'a pas tenu compte, comme elle aurait dû le faire, des réversions

(les consorts X...), en reversement de sommes prétendument perçues indûment par Mme Y... ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi,

d'assurance maladie est constitué par le versement des cotisations requises et non par le lieu de résidence de l'assuré social; que, selon le principe de territorialité, les cotisations étant prélevées et reversées

Y... de sa part indivise dans un bien immobilier acquis par les époux et de lui avoir alloué en conséquence une rente viagère mensuelle indexée de 1 500 francs, déduction faite de la pension de reversion

Mathias Y... à payer à Anne-Marie Z... la somme de 29 300 277 francs CFP au titre du préjudice économique et a débouté la partie civile du surplus de ses demandes; "aux motifs que la pension de réversion

les revenus de la veuve doivent donc s'élever à 41 105 200 lires pour maintenir un train de vie égal ; que les ressources de Grazia Y... sont de 25 540 862 lires auxquelles s'ajoute la pension de réversion

[J] la somme de 55 000 euros au titre du solde créditeur d'un compte d'associé et à la condamnation de ce dernier à lui reverser cette somme ; Attendu que la cour d'appel n'était

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 novembre 1995) de l'avoir condamné à reverser un trop perçu à la commune de Libourne après réduction de la somme allouée à titre de dommages-intérêts alors

ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel qui, par motifs adoptés des premiers juges, a énoncé que Mme X... avait fait preuve d'erreur grave en s'abstenant de reverser

, Mme Z... soutenait, dans ses conclusions d'appel, que les sommes que son mari aurait perçues à l'âge normal de la retraite, s'il n'était pas décédé, auraient permis le versement d'une pension de réversion

., courtier d'assurances, avait notamment été définitivement déclaré coupable de détournement frauduleux au préjudice du Gan Incendie Accidents, pour avoir encaissé auprès de ses clients, sans les reverser

600 francs avec intérêts au taux légal, sans répondre, selon le moyen, aux conclusions des époux Z... faisant valoir que les sommes prélevées le 10 mai 1985 sur le compte de Jean X... avaient été reversées

et qu'en l'absence de production aux débats d'un avenant, il ne pouvait valablement prétendre avoir, d'un commun accord avec les mandants et à titre exceptionnel, décidé de leur reverser

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande dirigée contre la société ASC, en remboursement de cotisations salariales prélevées sur son salaire et non reversées

: Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables, comme formées pour la première fois en appel, les demandes d'indemnités de la SARL Le Château tendant à la réversion

ensuite à la somme de 1 622 854 francs le montant des prestations versées par l'Etat, ouvrant droit à un recours subrogatoire contre les personnes tenues à réparation, en ce compris la pension de réversion

, en premier lieu, que "le Tribunal ne conteste pas que le premier versement de Saupiquet à hauteur de 1 295 088 francs a été effectué et qu'il n'est pas contesté par le Crédit maritime qu'il a été reversé

aux salariés en contact avec la clientèle, s'applique nécessairement au seul chiffre d'affaires hors taxe généré par les consommations des clients, et donc hors service, sauf à obliger l'employeur à reverser