résolutions adoptées par l'assemblée générale des copropriétaires approuvant le paiement du fluide chauffant au fournisseur, ratifiant le nouveau contrat d'entretien souscrit par le syndic et donnant quitus

fait de la société ERCA en raison des modifications, selon lui substantielles, qu'elle entendait y apporter, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil; alors, de quatrième

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 3.

;de données fiables permettant de calculer le CMML" (coût marginal moyen à long terme) (cf. arrêt § 137) ainsi que l'absence au dossier "de données suffisantes" permettant de savoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 35 quater de l'ordonnance du

, relatives à l'exploitation de la représentation du biscuit "Mikado", tant sur les emballages des produits "Mikado" que dans des campagnes publicitaires, ne seraient pas pertinentes

Belaid, engagé par la société Base de Gaillon comme expéditeur pointeur le 27 juin 1988, a été licencié le 3 novembre 1993 pour abandon de poste, son employeur lui reprochant d'avoir quitté son travail

Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

[I], de nationalité serbe, une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour pendant trente-six mois.

;mail en date du 23 avril 2007" que M.

Il a ensuite occupé le poste de sous-directeur jusqu'au 30 octobre 1987, date à laquelle il a quitté l'entreprise. 2.

Z..., propriétaire de lots dans l'immeuble en copropriété, ... (16eme) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1988) d'avoir débouté les consorts Z... de leur demande d'annulation de la quatrième

Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens, ci-après annexés 4.

Réuni le 12 novembre 2014, le conseil syndical a décidé que chacun des copropriétaires devrait verser au syndic 50 % de sa quote-part du prix des travaux afin de pouvoir passer commande auprès de la société

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 6.

une affectation à une fonction ou à un poste différent et un niveau inférieur, soit à la mise en chômage partiel ; que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Sur les quatrième

bénéficiait d'une clause de réserve de propriété ; que le montant n'ayant pas été réglé avant ouverture de la procédure collective, la société Chèque déjeuner a déclaré sa créance à concurrence de la quote

; alors que, de troisième part, l'expulsion des occupants d'un immeuble servant d'habitation principale ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois qui suit le commandement d'avoir à quitter