Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1997, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 5 000 francs chacune

Pierre X..., demeurant chalet "Chut je me repose" ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1997 par le tribunal d'instance de Beauvais, en matière électorale, concernant : 1°/ M.

221-1, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-1, 4°, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause

48-1 à R. 48-4 du Code de la santé publique, 429, 485, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre Y... coupable

231- 66 et R. 231-68 du Code du travail ; "alors que les dispositions des articles L. 230-2, R. 231- 66 et R. 231-68 du Code du travail, dont la violation est incriminée à l'article L. 263-2 du même

civils et déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 de l'ancien Code pénal, L. 231-1, L. 263-2, R.

, pour juger que le principe du contradictoire avait été respecté, qu'"au nombre des pièces du dossier constitué par la caisse dont la liste est arrêtée par l'article R. 441-13, ne figure pas la pièce

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B, R.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu que Pierre B... a été victime le 1er juillet 1993 d'un accident de

Pierre-Yves contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1991, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à cinq amendes de 3 000 francs

, menotté mains derrière le dos, avait le visage ensanglanté et leur avait dit avoir été frappé par les CRS au moment de son interpellation, l'un de ces deux témoins ajoutant que la guitare de Jean-Pierre

Y... d'un prétendu aveu initial de ce dernier, la cour d'appel a dénaturé les pièces de la procédure, et plus particulièrement l'audition de Jean-Pierre Y... du 15 décembre 1993 (D25) ; "alors, d'autre

de son dossier mentionnées à l'article R. 3211-12 du code de la santé publique ; qu'il ne ressort ni de l'ordonnance, ni d'aucune pièce de la procédure que cette information ait été portée, avant l'audience

Jean-Pierre F... (CGC), 4 / de M. Bernard Y... (FO), 5 / de Mlle Claudine X... (CGT), 6 / de M. Jean-Pierre D... (FO), 7 / de M. Serge E... (CGC), 8 / de M. C... (FO), 9 / de M.

[U] [R] de la fin de leurs relations contractuelles. 4.

du dossier d'instruction par courrier pour se conformer à l'obligation d'information dont elle est débitrice en vertu des articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, elle est tenue

5, R. 6 et R. 60 du code électoral, fixant la liste des pièces justificatives à fournir lors d'une demande d'inscription sur les listes électorales, le tribunal n'aurait pas dû considérer qu'ils étaient

attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal du contentieux de l'incapacité n'a exposé à aucun moment, même succinctement, ses prétention, en violation de l'article R.