AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301294
10 novembre 2009
10 novembre 2009
par son activité, qu'elle n'avait formé aucune réclamation en cours de bail et retenu, par motifs propres et adoptés, que l'expertise montrait que la locataire n'avait pu justifier des dossiers et carnets
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ECLI:FR:CCASS:2013:C1EV111
4 juillet 2013
4 juillet 2013
Elle soutient qu'il lui a adressé des messages d'alerte qu'elle n'a pas compris, comme le fait que, fin février 2000, Gabriel avait insisté pour visionner la cassette vidéo réalisée par son grand-père
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