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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
607940c99ba5988459c3e882
18 mai 1967
18 mai 1967
EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOURG-LES-VALENCE
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607940be9ba5988459c3dbc7
26 mars 1965
26 mars 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (BORDEAUX, 23 SEPTEMBRE 1960) A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GUITRES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN
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607940c29ba5988459c3e063
4 mars 1966
4 mars 1966
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A ANNE-MARIE X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE PARCELLES DE TERRAIN DONT ELLE EST PROPRIETAIRE
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607940c29ba5988459c3e0d1
29 avril 1966
29 avril 1966
ETAIENT PROPRIETAIRES A ORLEANS ET A OLIVET ET DONT PLUSIEURS ETAIENT DES TERRAINS DE CULTURE RECHERCHES, PEPINIERES, VERGERS, JARDINS MARAICHERS OU VIGNES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ATTRIBUE A CES PARCELLES
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607940c79ba5988459c3e62a
16 juin 1967
16 juin 1967
JOSEPHE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE DEUX PARCELLES DE TERRE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A COULLONS (LOIRET), D'UNE PART, DE SE CONTREDIRE EN EVALUANT CES BIENS COMME TERRAINS AGRICOLES ALORS QU'IL
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607940c79ba5988459c3e692
10 février 1967
10 février 1967
DU 8 JUILLET 1964 ETAIT VALABLE ET QUE L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1964, QUI N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDE D'UNE NOUVELLE ENQUETE PARCELLAIRE, DES LORS QUE L'ENQUETE INITIALE AVAIT PORTE SUR L'ENSEMBLE DES PARCELLES
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607940ca9ba5988459c3e9da
17 mai 1968
17 mai 1968
A PARIS, POUR DEPOSSESSION D'UNE PARCELLE INCORPOREE EN 1959 A LA VOIE PUBLIQUE PAR UNE PROCEDURE D'ALIGNEMENT, D'APPRECIER LA VALEUR DU TERRAIN RETRANCHE, AU JOUR DE SA DECISION, PAR LE MOTIF QUE LES
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607940c69ba5988459c3e5a7
9 décembre 1966
9 décembre 1966
LUI REPROCHENT D'AVOIR STATUE AINSI SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR, POUR CONTESTER CETTE SUPERFICIE, QUE LA COUR COMMUNE A LEUR PARCELLE ET A UNE PARCELLE VOISINE NE DEVAIT PAS
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607940ca9ba5988459c3e9ff
16 février 1968
16 février 1968
LE GEOMETRE BOUSSUGUE SIGNE PAR TOUTES LES PARTIES INTERESSEES CONSTITUE UN VERITABLE PROCES-VERBAL DE BORNAGE ET RETIENNENT QUE CE PLAN CONSTITUAIT UN TITRE DEFINITIF TANT POUR LES CONTENANCES DES PARCELLES
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607940bf9ba5988459c3ddad
15 octobre 1965
15 octobre 1965
L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 1ER ; ATTENDU QUE LE DEPARTEMENT DU VAR AYANT, EN VUE DE L'OUVERTURE D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE
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607940cb9ba5988459c3ea7b
16 février 1968
16 février 1968
AVAIT LUI-MEME ACCOMPLI DES ACTES DE POSSESSION CARACTERISES PAR L'ECOULEMENT DES EAUX DE PLUIE DU TOIT DE SON HANGAR SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, AINSI QU'IL L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL
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607940cc9ba5988459c3ebf4
3 mai 1968
3 mai 1968
EST DEVENU PARTIE EN SE PORTANT ACQUERIEUR DE LA SECONDE PARCELLE, ET QUE LA RENONCIATION A LA SERVITUDE CONSENTIE DANS L'INTERET DE LA CONSTRUCTION EFFECTUEE PAR LA SOCIETE RIVIERA FONCIERE PRESENTAIT
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607940ba9ba5988459c3d7a3
4 décembre 1964
4 décembre 1964
EXPROPRIATION ANTERIEURE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE "D'UNE PART, AU DEFENDEUR AU POURVOI, POUR LE TROUBLE D'EXPLOITATION RESULTANT DE SON EVICTION DE PARCELLES
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607940bc9ba5988459c3d968
14 mai 1965
14 mai 1965
70 015 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA PREMIERE ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1963 A PRESCRIT UN TRANSPORT EN VUE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES
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607940cb9ba5988459c3eb71
12 janvier 1968
12 janvier 1968
ATTENDU QU'EN 1964, PICHON QUI ETAIT DEVENU EN 1961 PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE COMPRENANT DES PARCELLES DETACHEES, LE TOUT LOUE A MOURIER SUIVANT BAIL DE 1938, RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION, QUI AUTORISAIT
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607940c49ba5988459c3e267
18 février 1966
18 février 1966
BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (CLERMONT-FERRAND, 24 SEPTEMBRE 1960) PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DU MONT-DORE, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PARCELLE
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607940ba9ba5988459c3d7e8
5 février 1965
5 février 1965
DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, "ETANT EXPIRE AU JOUR DE LA DECISION DU JUGE FONCIER", CET ARTICLE "ETAIT APPLICABLE"; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE, POUR LA "PREMIERE PARCELLE
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607940c89ba5988459c3e7a9
2 juin 1967
2 juin 1967
, MAIS A TRANSFERE AU MINISTERE DES ARMEES UN DROIT REEL IMMOBILIER (DROIT DE PASSAGE) GREVANT DEJA LESDITES PARCELLES ; QUE CE TROISIEME MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR
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607940c59ba5988459c3e477
6 mai 1966
6 mai 1966
Y EDIFIER DES CONSTRUCTIONS A LA CONDITION DE LES DEMOLIR EN FIN D'OCCUPATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME TERRAIN "NU ET LIBRE" LA PARCELLE
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607940bb9ba5988459c3d901
29 janvier 1965
29 janvier 1965
NATIONALE NO 7 ET LE FOYER RURAL, L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, 20 FEVRIER 1963) A PRONONCE AU PROFIT DE CETTE COMMUNE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE
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