Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de Me Guinard, avocat des consorts Z..., de Me Coutard, avocat de Mme Veuve C...,

X..., de Me Guinard, avocat de la commune de Savigny, les conclusions de M.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Cossa, avocat des époux B..., de Me Guinard, avocat de M.

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, de Me Guinard, avocat de Mme Suzanne

Jean-Pascal A...

Benoît Glorin, et qu'il résultait d'un jugement du tribunal d'instance, statuant au possessoire, du 28 juin 1990 que la parcelle n° 45 avait été cultivée par Mme Hortensia Glorin jusqu'en 1938, par le

en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1 / de Mme Y..., Paule, Marie B..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / de Mlle Pascale

Z..., de Me Guinard, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

F..., de Me Guinard, avocat de M. D..., des consorts X..., des consorts M..., de M. Z... et de M. I..., les conclusions de M.

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Guinard, avocat de M.

Z..., de Me Guinard, avocat de la commune de Saint-Donat-sur-L'Herbasse, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Cachelot, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat des époux Y..., de Me Goutet, avocat du directeur des services fiscaux de l'Ain , les conclusions de M.

Cachelot, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat des consorts Y..., de Me Goutet, avocat de M. Z... des Services Fiscaux, les conclusions de M.

Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts Y... et de Mlle A..., de Me Guinard

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Y... et de M.

Robert Guiard, demeurant 65370 Sarp, 59 / M. Claude Guiard, demeurant 31440 Cierp Gaud, 60 / M. Yvon Guiard, demeurant 31440 Chaum, 61 / M.

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Guinard, avocat des époux B..., des consorts E... et de Mme

avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts Z..., de Me Guinard