[Y], de la décision de la caisse primaire centrale de [Localité 1] en date du 2 avril 2008 fixant à 5 % son taux d'incapacité au 21 mars 2008 ; que si une expertise avait ultérieurement modifié la date

le cachet du bureau d'émission ; que lorsque la date d'émission apposée par le créancier sur la demande est différente de la date de réception, le greffier doit rechercher la date d'envoi postal ; qu'en

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Lucien, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour destruction d'un bien appartenant à autrui

affectée d'une erreur reconnue par l'employeur s'agissant de la date de sortie du salarié, soit le 12 novembre 2014 au lieu de la date effective du dernier jour travaillé en 2010, qu'il s'agit toutefois

sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ; que le délai de prescription commence à courir, à l'encontre du salarié, à compter de la date

T... fait grief à l'arrêt en date du 30 novembre 2018, rectifié par l'arrêt en date du 27 mai 2019, de déclarer irrecevable son appel comme tardif, alors « que la date de réception d'une notification faite

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Nadine, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 24 septembre 1997, qui, dans l'information ouverte sur sa plainte, contre personne

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ne sont intervenues qu'à la date du 24 juin 2008, date de l'ouverture de la liquidation judiciaire de l'entrepreneur ; qu'en fixant le point de départ du délai de deux ans à une date antérieure au 24

de l'ordonnance de clôture à la date des plaidoiries au seul motif que les parties avaient donné leur accord pour un tel report, sans relever l'existence d'une cause grave survenue après la date de l'ordonnance

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différentes ; que lorsque l'appel est reçu au greffe de la juridiction, toute différence entre la date de l'appel et la date de "réception" est nécessairement privée de sens et de signification et ne

apposé par la poste de la date du retour de l'accusé de réception au bureau de poste ayant assuré la distribution du courrier » ; que la caisse ne produisait aucun élément établissant la date à laquelle

, forcément le [Date décès 1] 1986, date du point de départ de la prescription » (arrêt, p. 23, §2), sans tirer aucune conséquence des conclusions d'expertise auxquelles elle se réfère et dont il résultait