LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOAF, dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Gare, Sainte-Luce-sur-Loire

X... en preuve de la mission confiée à la société Fecra et tiré du silence gardé par cette dernière à la réception du courrier litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le requérant du chef de fraude fiscale et l'a déclaré solidairement tenu avec la société SIRP au paiement du solde des impôts fraudés et à celle des majorations

[A] [F], 2°/ Mme [P] [F], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ la société Café de la gare, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 11 février

, ONT SOLLICITE "LA GARDE JURIDIQUE ET L'AUTORITE PARENTALE SUR LA Y...

en cuir ; que les policiers opéraient une surveillance de la gare d'Angers et contrôlaient le 17 février 2014, à 7 heures 54, M.

d'une avance de trésorerie supérieure à 500 000 francs qu'il n'y a pas lieu de comparer au chiffre d'affaires mais au volume de liquidités dont disposait la société, élément sur lequel le prévenu se garde

pénale, alors même que l'ensemble de la prévention pèse exclusivement sur les procès-verbaux réalisés lors de ces contrôles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3°) alors que le droit de garder

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à régler à la salariée une certaine somme à titre de prime d'ancienneté, alors « qu'aux termes de l'article 2-1-3 de l'accord du 7 novembre 1997, la GAR

l'absence d'observations de sa part ne pouvait interdire à l'URSSAF de décider un redressement pour défaut d'accord de participation au titre de la période ainsi contrôlée ; qu'en jugeant que le silence gardé

Mario, - Y...

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Boullez, avocat du GARP, les conclusions de M.

3 gardes dans le mois, ou 18 heures supplémentaires quand il a effectué 4 gardes dans le mois, ou 22,5 heures supplémentaires quand il a effectué 5 gardes dans le mois, ou 27 heures supplémentaires quand

Silva, salarié de la société nouvelle des bétons de Viry, qui travaillait sur une centrale à béton alimentée en sable et gravillons par un élévateur mobile constitué d'une chaîne garnie de godets, est

la M.S.A du Gard pour la somme de 218 432,96 euros correspondant aux majorations de retard dues sur les cotisations allocations familiales, assurance vieillesse et assurance maladie des exploitants agricoles

D... et Marco E... ; que ces informations, au-delà des diligences effectuées à la demande des autorités italiennes afin de poursuivre les enquêtes ouvertes sur les connexions éventuelles entre ces groupes

DU RHONE A PAYER A L'UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAUCLUSE (URSSAF) LA SOMME DE 30540,89 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS ET CELLE DE 4982,45 FRANCS A TITRE DE MAJORATIONS

du SMIC en fonction du nombre d'heures total ; qu'il en résulte que, plus il y a d'enfants gardés, plus le montant des gains est important et que corrélativement plus le nombre final d'heures de garde