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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01108
6 novembre 2012
6 novembre 2012
Société pour l'aménagement et la gestion de l'environnement (la SAGED), aux droits de laquelle vient la société Consortium de réalisation entreprises (la société CDR), a cédé à la société Entreprise Jean Lefevre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100684
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10 novembre 2021
10 novembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 novembre 2019), par acte authentique reçu le 31 octobre 2007 par la SCP Lefevre & [C], devenue la SCP [R] [C] & [W] [L] (la SCP notariale), M. et Mme [T] (les acquéreurs
Source officielle