la République, 97150 Saint-Martin, en cassation de deux arrêts rendus le 11 septembre et le 20 mars 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit du Groupement d'intérêt économique (GIE

Chauvet, Maron, Déglise, Mmes Reygner, Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mme Slove, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Corbel, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, conseillers référendaires, M.

Yvonnick, Raymond, Louis J..., 49 / de Mme Claudine, Elisabeth, Solange XQ..., épouse J..., demeurant ensemble ..., 50 / du Groupement d'intérêt économique (GIE) Uni Europe, dont le siège est

Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gino YB..., 54 / de M. Georges YC..., 55 / de M. José YD..., 56 / de Mme Luciana YD..., 57 / de Mme Farida YF...

toute base légale au regard de l'article L. 514-20 du code de l'environnement ; 3°/ qu'en relevant que le rapport d'investigation établi à la demande de la société Le Clos des artistes par la société Ginger

fissure sur le mur dans le salon près de l'entrée ; que, s'agissant de l'isolation thermique, l'expert judiciaire relève à la suite de l'expertise technique réalisée sous son contrôle par la société Ginger-Cebtp

Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations

haute), la SCI CHAVILLE SALENGRO a choisi la solution moins disante de confortation de la seule partie inférieure » ; ET QU'« en ce qui concerne la responsabilité des sociétés EUROSOL FONDATIONS et GINGER

en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de : 1°) la Compagnie d'assurance La Zurich, dont le siège social est ... (2e), 2°) la GIE

société EGBS SCOP, dont le siège est La Grande Arche Paroi Nord Cédex 41 92044 Paris La Défense, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 30°/ du GIE

Schamber, Maron, Mme Aubert-Monpeyssen, MM. Rinuy, Pion, Mme Basset, MM. Ricour, Pietton, Mme Cavrois, conseillers, Mme Duvallet, M.

Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de la société Golf Y... & fils, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

°/ de La Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., 6°/ de la société Groupement des assurances nationale (GAN) incendie accidents, dont le siège est ..., 7°/ de la société GII

XM..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de l'entreprise Berne, demeurant ..., 9 / de la compagnie Axa assurances, GIE, successeur repreneur du Groupe mutuelle unies assurances, assureur

Condamne la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne à payer à la société Ginger

Gina B..., domicilié [...]                                                             , 6°/ Mme Lucie C..., domiciliée [...]                                                   , 7°/ M.

Maron, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir