AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137266bcd580146774256b7
14 mai 1996
14 mai 1996
à récompense envers la communauté, sans rechercher si le fait que le mari -exploitant agricole- eût disposé de biens propres tandis que l'épouse -au chômage- n'en possédait aucun n'était pas de nature
Source officiellePage 5 sur 165
civ2
6137228ccd580146773fe51a
24 janvier 1996
24 janvier 1996
ni l'un ni l'autre des deux autres certificats médicaux constatant prétendument des traces de violence sur la personne de Mme Y... ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a retenu que la violence du mari
Source officielle