qu'il avait réglé 80 000 francs pour mettre fin à des menaces de racket, sans que sa version puisse paraître crédible ; en date du 17 février 2000, intervenait le jugement dont appel ; devant la Cour, Messieurs

la signature litigieuse ne présente aucun indice suspect" doit être interprétée dans le contexte du paragraphe du rapport d'expertise dans lequel elle se situe; que l'énonciation retenue par l'arrêt vient

conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de sa décision n°2010-66 DC du 26 novembre 2010 » ; qu'ainsi, les dispositions relatives aux saisies pénales ne violent

priorité en tournant à gauche ; que Jacques D... a relaté dans sa déposition que, se rendant à son domicile, il avait emprunté l'avenue boulevard Jean Mermoz, remontant une file de voitures sur l'axe médian

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré établie la prévention d'abus de bien social concernant l'achat d'un véhicule Mercedes

évalué sa fortune personnelle à 5 millions de francs, à la question posée par la police "lorsqu'on constate et vous présentons des photographies de certaines chambres du Reynita, dans quelles conditions vivent

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que des parents d'élèves d'un collège de Biscarosse (Landes), au nombre desquels M. Y..., Mme Z..., épou

agents ont décidé de procéder à une surveillance rapprochée ; qu'ils ont alors constaté qu'une personne se présentant, elle aussi téléphone en main, au chauffeur, était prise en charge à bord de la Mercedes

des contraintes techniques du marché ; que GTIE est une société par actions simplifiées spécialisée dans les travaux d'installation électrique ; que la société a son siège situé au 482 de la rue des Mercières

avait retiré dès le lendemain ou le surlendemain ; que Claude F..., handicapé et respirant à l'aide d'une machine, avait donné à Chaouki X... une somme de 120 000 francs pour lui offrir un véhicule Mercedes

X... aux faits qui font l'objet de la présente information ; que cependant, vient s'ajouter aux éléments à charge ci-dessus spécifiés, le caractère actuel et habituel de l'activité de M.

avocat indiquant même lors de sa dernière audition « je confirme également que je n'en ai pas voulu depuis le début de la procédure et durant l'ensemble de mes auditions » ; qu'aucun élément objectif ne vient

X..., évoluent hors du territoire français et ne méritent pas d'être français, de sorte qu'ils constituent une injure à raison de leur origine corse, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des

que les droits fraudés au regard de l'impôt sur les spectacles ont été déterminés sur le produit brut des jeux sur la période considérée au taux applicable ; " que les montants retenus à ce titre méritent

demeure qui lui ont été adressées par les conseils des prévenus, ainsi qu'en attestent les correspondances annexées au dossier de la cour, la Bank Von Ernst n'établit pas de manière indubitable qu'elle vient

71-3 relatives aux propriétés mécaniques et physiques des jouets, à l'inflammabilité, et aux propriétés chimiques qui sont prises en compte lors des tests en laboratoire ; que d'autres directives viennent

les officiers de police judiciaire doivent avoir connaissance et constater, au préalable, les indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se commettre ou qui vient

X... que de la société Vinicole de Bouix ; que les déclarations de culpabilité méritent donc confirmation ; "et aux motifs supposés adoptés que M.