AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372644cd58014677424407
26 mai 2004
26 mai 2004
de consentement des victimes et l'abus d'autorité conférée par les fonctions ; "alors enfin que la surprise constitutive d'agression sexuelle résulte du fait de surprendre le consentement de la victime
Source officiellePage 5 sur 568
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00384
25 mars 2020
25 mars 2020
U... qui sont affectés sur le site du LUC' EN PROVENCE ou sur celui de la SEYNESUR-MER.
Source officielle