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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
61372342cd58014677407737
19 janvier 1999
19 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., demeurant lieudit l'Echo Hameau
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ECLI:FR:CCASS:2015:C300371
24 mars 2015
24 mars 2015
B... qui agissent en revendication de rapporter la preuve de la propriété qu'ils invoquent sur les parcelles cadastrées F 651, F 1419 et F 1420 situées sur la commune de Porto-Vecchio lieudit Fontana ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300683
8 juin 2017
8 juin 2017
"la Montagne", en nature de pré et sol pour 1ha 14a 90ca, - D581 lieudit "Drousson", en nature de pré et sol pour 1ha 1a 22ca, - D585 lieudit "Drousson", en nature de sol pour 63ca, - D586 lieudit "Drousson
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ECLI:FR:CCASS:2020:C110310
2 septembre 2020
2 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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ECLI:FR:CCASS:2011:C300712
7 juin 2011
7 juin 2011
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Jausiers, la parcelle AC 151 lieudit Les Clôts
Source officielleciv1
613723dbcd5801467740f11a
29 janvier 2002
29 janvier 2002
chemin du Belvédère, 06250 Mougins, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Marie-Claude Liégois
Source officielleciv3
613721f3cd580146773f8fdd
16 juin 1993
16 juin 1993
Joseph, Louis C..., demeurant au lieudit "Les Roguets", Pers Jussy à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), 28) M.
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ECLI:FR:CCASS:2017:C310041
26 janvier 2017
26 janvier 2017
n° [Cadastre 2] pour 0ha 21a 50ca lieudit "[Adresse 10]", section ZP n° [Cadastre 3] pour 2ha 58a 60ca lieudit "[Adresse 10]", rejetant en conséquence l'intégralité des demandes
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100192
5 mars 2014
5 mars 2014
...cadastrée section E 207, une parcelle de terre lieudit ...cadastrée section E 206, une parcelle de terre lieudit ...cadastrée section C 137 et une parcelle de terre lieudit ... cadastrée C 134 ;
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ECLI:FR:CCASS:2012:C300110
25 janvier 2012
25 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Marseille XI lieu-dit Les Accates du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP
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613725e1cd5801467742141f
15 novembre 2000
15 novembre 2000
1998 à 1 heure 50 avec un taux d'alcool pur dans l'air expiré de 0, 58 mg/ litre ; " aux motifs que le prévenu fait plaider par son conseil la nullité de la procédure au motif que l'arrestation a eu lieu
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ECLI:FR:CCASS:2012:C300389
3 avril 2012
3 avril 2012
O numéro 95 lieudit VC de Grand Boucan ainsi que de demandes reconventionnelles de M.
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61372695cd58014677426bfa
17 mai 2006
17 mai 2006
la direction des services fiscaux, il ne s'agit pas de documents obtenus par le fisc dans le cadre de ses investigations ; qu'en tant que tels, ils n'étaient pas soumis à communication ; qu'il y a lieu
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ECLI:FR:CCASS:2023:C300265
6 avril 2023
6 avril 2023
la procédure en soutenant leur appel ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de son exception en relevant que si les appelants avaient effectivement visé les textes applicables à la procédure ordinaire en lieu
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613725f0cd58014677421b3f
15 mai 2001
15 mai 2001
devant un tribunal incompétent pour en connaître, le tribunal correctionnel ; que ces moyens soulevés pour la première fois en cause d'appel sont irrecevables pour ne pas avoir été soulevés in limine litis
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61372608cd580146774226ce
11 janvier 2000
11 janvier 2000
des débats et de la procédure que l'exception d'incompatibilité de l'article L. 221-5 du Code du travail avec le droit communautaire est soulevée pour la première fois devant la Cour ; qu'ainsi il y a lieu
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61372664cd5801467742532f
11 mars 1997
11 mars 1997
-Y..., et après avoir attribué préférentiellement à l'épouse l'un des deux immeubles communs situé à Apt au lieudit "le Chêne", l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'attribution préférentielle de l'autre
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édure suiviec/Abdelkrim X
61372621cd58014677423298
8 octobre 2003
8 octobre 2003
par Abdelkrim X... devant les premiers juges, ont été rejetées, ceux-ci retenant en premier lieu que l'avis de vérification critiquée avait fait l'objet d'un envoi à l'ancienne adresse de la société mais
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6137261ecd5801467742314d
19 octobre 2004
19 octobre 2004
en ce qu'il a ordonné la publication de la décision par extraits dans les journaux Le Dauphiné Liberé et La Vie Nouvelle ; "aux motifs que Roland X... a acquis une parcelle de terrain située au lieudit
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61372580cd5801467741e4a4
18 octobre 1994
18 octobre 1994
la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre X... sur leur plainte des chefs d'homicide et coups et violences volontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu
Source officiellePage 5 sur 2175