du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne vérifier lesdits pouvoirs ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'en juillet

formée par la société International Paper [Localité 2] et la condamne à payer à M.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de cette cour d'appel, en date du 15 juillet

général LEMOINE; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 18 décembre 2015, était diffusé un tract, sur du papier

société Banque San Paolo (Banque San Paolo), qui en était domiciliataire, deux billets à ordre souscrits par la Société française AMI au profit de la société chinoise Collano investment Ltd ; que, le 6 juillet

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 24, alinéa 6, 50, 53 de la loi du 29 juillet

1991 et des articles 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ; 3 / que l'arrêt constate qu'une secrétaire de la Mutuelle a refusé de recevoir le pli et qu'ainsi, quand bien même l'huissier ne se serait

décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet

formée par la société International Paper Saint-Amand et la condamne à payer à M.

après cassation, que la banque Hervet, prêteur de fonds dans le cadre d'une opération immobilière menée par la société civile immobilière Les Jardins de Gambetta (SCI), a cédé, par une lettre du 3 juillet

gardien de la paix Y... qui s'est aperçu qu'il présentait les signes de l'ivresse manifeste ; qu'il est ensuite parti en direction de son domicile en voiture, est revenu et a fini par présenter les papiers

février 2006, présentaient une attestation signée par Jan Z... dans laquelle celui-ci admettait avoir menti lors de son audition aux services de police, alors qu'il avait lui-même "trafiqué de faux papiers

formée par la société International Paper [Localité 32] et la condamne à payer à M.

Y... étant désigné en qualité de syndic, et a été autorisée à poursuivre son activité ; que les 9, 31 janvier et 13 février 1986, elle a commandé du papier à la société Finapar, les bons de commande portant

au reportage "La guerre secrète des palaces parisiens" du magazine "Capital", reprennent une partie du commentaire "en voix off" accompagnant les images de ce reportage ; que l'édition sur support papier

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association "Réseau Voltaire pour la liberté d'expression" (l'association) a publié, dans une Note d'information n° 129-130 datée du 29 juillet

X... spécialisé dans la reprographie, a conclu avec la société Chapel un contrat, le 5 mars 1978, pour apporter à cette société son savoir-faire pour la mise au point de papiers, spécialités de développement

la SCI), Mme X... étant aussi désignée liquidateur de la SCI ; que, sur la tierce opposition de la société Financière régionale de crédit immobilier de Bretagne, il a rétracté, par un jugement du 20 juillet