X..., selon lesquelles les factures avaient été payées par Mme Y... au moyen de deniers indivis, si ce n'était un remboursement de TVA affecté par celle-ci à l'apurement de la dette, la cour d'appel, qui

91e jour d'inhabitation ou n'étant accordée que si la période d'inhabitation n'excède pas 90 jours), d'autre part, qu'il avait pris toutes mesures et diligences matérielles pour protéger les biens indivis

ou la nouvelle analyse des comptes demandées par les parties civiles ne présentaient aucune utilité par rapport aux faits allégués ; qu'il doit, enfin, être relevé que, dans le cadre du procès civil intenté

D. et Mme M. étaient propriétaires indivis par moitié du terrain et de la construction litigieuse, que chacun des époux s'était acquitté de ses obligations tant dans l'acquisition du fonds que dans le

L'intimé dont les conclusions ont été déclarées irrecevables par une telle ordonnance n'est donc pas recevable à conclure devant la cour d'appel de renvoi. 12.

[W] [X] et Mme [V] [X], d'autre part, alors « que les dispositions de l'article 815-10 du code civil qui énoncent que sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et

l'article 815-15 du Code civil ; Mais attendu que ce texte ne peut être appliqué qu'en cas d'adjudication portant sur les droits d'un indivisaire dans les biens indivis et non sur les biens indivis

n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel incident formé par voie de conclusions contre lui par un autre intimé, à l'égard duquel il demeure partie intimée en dépit de la décision de caducité partielle

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er juin 1994) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à obtenir le paiement d'une rémunération au titre de la gestion du cheptel indivis

X... à l'encontre de l'indivision au titre de la conservation des biens indivis ; Attendu qu'après avoir exactement analysé les dépenses de M.

Pour rejeter la demande en garantie formée par la société Hedios à l'encontre des sociétés MMA, l'arrêt retient que, si le terme ingénierie financière figure dans la liste des activités garanties, ces

[U] [W] leur a cédé ses droits indivis détenus sur l'autre partie de la parcelle, cadastrée ZI n° [Cadastre 7]. 4. M. [P] [W] et Mme [A] ont assigné [M] [W] et M.

A... avait géré ce bien indivis essentiellement pour son compte, sans rechercher si Mme C... n'en avait pas retiré profit, la cour d'appel a violé l'article 815-12 du code civil, ensemble les articles

[T], une déloyauté à l'égard de la France et des agissements contre ses intérêts, et donc, par insinuation, des faits d'intelligences avec une puissance étrangère, ou de livraison d'informations à cette

[F], une déloyauté à l'égard de la France et des agissements contre ses intérêts, et donc, par insinuation, des faits d'intelligences avec une puissance étrangère, ou de livraison d'informations à cette

U..., l'arrêt retient qu'un indivisaire peut effectuer seul les actes d'administration relatifs aux biens indivis s'il est titulaire d'au moins deux tiers des droits indivis ou s'il bénéficie d'un mandat

: B... et Anne-Marie, épouse Gagneur, légataires de certains biens ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 6 février 1986) a entériné le rapport d'expertise judiciaire quant à la valeur des biens indivis

Y... qui, par l'effet de cessions, était devenu propriétaire des 37/90e indivis de l'actif successoral, les a vendus à ses enfants. En 1973, les descendants des autres enfants de A...