, soit transporté de la cocaïne d'Espagne vers la France, n'a pas légalement caractérisé les deux infractions d'importation et de transport de cocaïne sans autorisation ; " alors, d'autre part, que

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 2018) et les productions, la société LF Import, importateur de produits de serrurerie, a assigné la société [...] en paiement de factures de marchandises

déclaré que deux factures étaient établies, l'une, un "bill of sale" établi par l'ancien propriétaire au nom de l'acheteur français, reprenant le prix d'achat du véhicule, l'autre une facture Self Import

A ce titre, elle importe diverses marchandises qu'elle a déclarées comme étant exonérées d'octroi de mer. 2.

Abdelrahim, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2003, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande

Les sociétés Equus et Meat Import Consulting contestent la recevabilité du moyen.

", la cour d'appel a dénaturé ses conclusions qui soutenaient que l'article 1er "actuellement en vigueur" issu d'un avenant étendu du 14 mai 1997, limitait cette application "au commerce de gros d'importation

[T] coupable du délit douanier de fausse déclaration en douane ou manœuvre afin d'obtenir un remboursement, une exonération, une réduction ou un avantage attaché à l'import, alors : « 1°/ que nul ne

Selon le deuxième, les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les États membres. 9.

[L] [O] [I] pour importation, transport, détention, offre ou cession, acquisition, illicites, de stupéfiants, et importation en contrebande de marchandises prohibées dangereuses pour la santé, à sept ans

André, - La SOCIETE CLAUNI, - La SOCIETE LOMAGENAIS, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui, pour importation sans déclaration de marchandises

, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Gilles X... et de la société SIPA du chef d'importation

en contrebande de marchandises prohibées, sans caractériser aucun fait de nature à établir sa participation à l'importation des stupéfiants en cause sur le territoire français, ni constater le défaut

nouvelle dénomination de AGF IART Outre-mer, 2°/ à la société Bès Ravise, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Caraïbes import

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2017), que la société Getelec TP (la société Getelec), qui a pour activité la construction de bâtiments et le génie civil, importe

que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu du délit de tromperie ; "aux motifs que "sur le troisième grief, s'il incombe au vendeur professionnel de faire diligence pour que le véhicule importé

[L] a participé, en 2013, à un projet d'importation en France de plusieurs centaines de kilogrammes de cannabis depuis le Maroc, via les îles Baléares. 12.

importés dans la même étable ; qu'ainsi en ne recherchant pas si le rapprochement entre les factures impayées versées aux débats, les constats d'huissier effectués chez l'éleveur et la liste des veaux