Dans le premier collège comptant 9,16 % de femmes et 90,84 % d'hommes, dix sièges étaient à pourvoir. 2.

Ils ont été poursuivis des chefs de construction sans permis de construire et sans déclaration préalable et installation irrégulière de caravanes et de mobil-home. 3.

; que les 9 sièges à pourvoir impliquaient donc la candidature de : 9 x 23% = 2,07 femmes, arrondi à 2 femmes, 9 X 77% = 6, 93 hommes, arrondis à 5 hommes ; qu'or les listes déposées par le syndicat CGC

a empêché la reprise du mobil home et ainsi joué un rôle dans sa dévalorisation.

Y... a donné à bail à M. et Mme X... un local situé au rez-de-chaussée d'une maison pour y exploiter une activité de restaurant ; qu'ayant installé, avec l'accord du bailleur, une hotte aspirante reliée

pourvoi du procureur général : Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

Hornsby c/Grèce), qu'il est constant que les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont tenus par les dispositions de la Convention et par les

[K] et celui en 3e position, le sexe féminin étant épuisé, un homme, M.

mise en liberté ; Vu les mémoires personnel en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme

: 1°/ La Société française d'architecture décorative (SFAD), société à responsabilité limitée ayant siège ... (16e), 2°/ La société "Cabinet national de recherche et d'investissement immobilier Home

le père apporte la preuve qu'il a élevé seul les enfants au cours de leurs quatre premières années, constitue une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

constater la péremption de l'instance et autorise la réinscription de l'instance afférente ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

], 4°/ à la Société d'aménagement Arve Giffre (SAG), société anonyme, dont le siège est [...], 5°/ au Domaine skiable de Flaine, dont le siège est [...], 6°/ à la société Agence immobilière home

591 et suivants du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit Marc X... coupable d'avoir installé quatre serres n'excédant pas 2000 m2 au total de superficie, un mobil-home

Reçoit la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION INTERNATIONALE DES LIGUES DES DROITS DE L'HOMME

; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Claude A..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le sixième moyen de cassation proposé par

/femme /homme /homme /homme/ homme ; qu'en considérant que la liste présentée par la CFDT était régulière alors qu'elle comportait 4 hommes et 3 femmes, après avoir relevé qu'elle n'encourait aucun grief