AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372462cd580146774150ba
18 mai 2005
18 mai 2005
collectif de travail ; que dès lors, en statuant par de tels motifs, la cour d'appel a violé le texte en cause ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 212-4 du Code du travail, la pratique des horaires
Source officiellePage 5 sur 864
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00794
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de travail ayant pour effet de priver la salariée du repos dominical et le passage d'un horaire fixe à un horaire variable chaque semaine suivant un cycle de trois semaines constituait, nonobstant toute
Source officielle