Elle a saisi la juridiction prud'homale. 3.

Le 15 février 2016, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du

de calcul de la participation et de l'intéressement pour les années 1993 à 1996, à en chiffrer le montant et à le lui verser sous astreinte ; que le salarié a ressaisi la juridiction prud'homale

établi d attestation en faveur de son employeur ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que le caractère mensonger des attestations produites par le demandeur dans le cadre du litige prud homal

Il a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale et demandé la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes. 3.

X... échappe en tout état de cause à la compétence d'attribution des juridictions prud homales, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 et L. 442-13 du code du travail ; 3 / que subsidiairement

de l'employeur à l'origine de l'accident ayant entraîné l'inaptitude ne pouvait être formulée sur le fondement des dispositions du code du travail devant la juridiction prud'homale

Marcel X..., et que c'est l'attitude de la société Hominis, qui refusait la transmission des pièces comptables qui justifiait le recours à cette procédure ; que M.

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, la société Menway Holding, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, la société Hominis

X..., président et actionnaire de la SAS Enthalpia Sud-Ouest appartenant au groupe de travail temporaire Enthalpia dont la société Hominis est la holding, a cédé une partie de ses parts tout en conservant

de l'employeur à l'origine de l'accident ayant entraîné l'inaptitude ne pouvait être formulée sur le fondement des dispositions du code du travail devant la juridiction prud'homale

judiciaire les jours suivants, et que si en l'espèce, le débat contradictoire était certes fixé à une date postérieure de plusieurs jours après cet évènement, soit le 22 mai, c'est la décision d'un hommage

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Homair

[Z] [R] [N] ; - des attestations de membres de sa famille, de voisins et d'amis ; - des pièces relatives à la procédure prud'homale initiée par M.

, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, vice de procédure ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel présidé par "Mme Holman

à Mohamed Y... 1 kg d'héroïne qui lui était en fait destiné, surveillance des méthodes de travail de Mohamed C... à qui il reproche ensuite son imprudence, numéros de téléphone des importateurs en Hollande

Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Ing Bank NV Paris, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Mantel Holland Beheer BV, les

code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en matière prud'homale