nonobstant l'existence des deux vérines, et la façon de tirer sur le ressort pouvaient avoir une incidence sur la trajectoire de la bille, le jeu n'en devait pas moins être considéré comme un jeu de hasard

Francesco, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 juin 2000, qui, après relaxe d'Hassan A... du chef de banqueroute, l'a débouté de ses demandes ;

résidence, exerçant une activité professionnelle consacrée à l'activité de jeu et aux services annexes destinés aux joueurs, et affectés exclusivement dans les salles du casino dédiées aux jeux de hasard

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2001, qui, pour exploitation d'appareils de jeux de hasard non autorisés et infractions à la législation

poursuite qui était diligentée contre lui, faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que le décès de David Z... était imputable à la seule négligence que celui-ci a commise en ne se servant pas du harnais

la victime au moment de l'accident, ne pouvait ignorer le danger que représentait l'absence de contrepoids stabilisateur du treuil manipulé par cette dernière ni que celle-ci ne portait ni casque ni harnais

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Bis France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts

[T] et les sociétés civiles Quatro et Everest (les sociétés) exploitent une maison de jeux de hasard.

Paris ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en indemnisation formée à l'encontre de la société Haarman

d'assurances Albingia, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : - la société Lafarge peintures, venant aux droits de la société anonyme des Etablissements Kiffer et Hamaide

l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2003) qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société La Francaise d'images qui a pour objet la production audiovisuelle des résultats des jeux de hasard

L'expert désigné a déposé son rapport le 23 avril 2020 et s'est référé à un arrêté de 1991 du préfet du département du Calvados, en vigueur en 2002, fixant la valeur locative pour les bâtiments de haras

Hassan, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 28 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre Daniel Y... du chef d'établissement d'une

rendu en dernier ressort, que la Caisse de Crédit agricole mutuel de Paris Ile-de-France (la Caisse) a fait signifier un commandement aux fins de saisie immobilière au Groupement foncier agricole du Haras

des Douanes, procédant, le 12 juin 2002, au contrôle des établissements exploités par Lionel X... à La Baule et Arnaud X... au Pouliguen, ont constaté la présence de plusieurs appareils de jeux de hasard

Sur le rapport de Mme Pichon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. U...

de sécurité pour descendre chercher des outils, alors que, selon l'inspecteur du travail, cette victime aurait dit à son chef d'équipe, aussitôt après l'accident, qu'elle avait décroché son harnais pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ligue Dauphiné Savoie de hand-ball, dont le siège