motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Emilio X... à trois amendes ; "aux motifs que "le dimanche 1er décembre 1996 étaient employés dans le magasin à l'enseigne "La Halle

Hassen, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2003, qui, pour agressions sexuelles aggravées, transport d'arme prohibée, menace réitérée de crime

Hassen, - Y...

deux [Adresse 2], 3°/ à Mme [F] [N], domiciliée [Adresse 3], 4°/ à la société Le Verger Saint-Charles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la société Les Halles

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1987, en qualité de femme d'entretien par la société Fleet service ; qu'ultérieurement au service de la société Bir Hakem location

P..., domicilié [...] , agissant en qualité de secrétaire du CHSCT devenu CSE magasins périmètres Nord de La Halles. La société La Halle a formé un pourvoi incident contre la même ordonnance.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2020), le 14 mars 2011, la SCI E2L (la SCI) a donné en location à la société les Halles de Murat divers locaux à usage commercial. 2.

accessoire à la condamnation qu'elle assortit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a dit que la société Haribo Ricqles s'était rendue coupable de faits de contrefaçon de la marque "Halloween

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les petites halles, dont le siège est ...

contrôle d'alcoolémie à l'existence préalable d'une infraction autre ; que l'observation faite lors du contrôle par le gendarme Z..., de ce que les yeux de Christian X... étaient brillants et de son haleine

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Ab-Der-Halden

. ; cette société Stand'in aurait son siège social à Boissy 61110, disposerait d'une ligne téléphonique au nom de Acazoir et serait gérée en fait... au Garage de la Halle au Vin, pièce n° 1 ; selon la

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à trois amendes de 2 500 francs ; "aux motifs que "il résulte des pièces du dossier et des débats que X... a fait ouvrir son magasin "La Halle

adoptés qu'il résulte des pièces de la procédure que l'infraction reprochée à Bruno X... est constituée ; "et aux motifs propres qu'un procès-verbal a été dressé le dimanche 31 août 1997 au magasin "La Halle

depuis 1986, l'illégalité et l'abrogation de l'arrêté du 19 décembre 1984 n'étaient pas manifestes, dès lors, d'une part, que le Conseil d'Etat avait décidé que les droits de place perçus dans les halles

), au profit: 1 / de la société anonyme Immobilières des Halles, ayant son siège social ...

sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé les agents de l'administration des douanes à procéder à une visite et des saisies dans des locaux situés à Bourbourg (Pas de Calais) et Halluin

rendu sur renvoi après cassation partielle, qu'une décision antérieure, sur ce point irrévocable, a prononcé, aux torts de la société Multiconsult, aux droits de laquelle se trouve la société Deloitte Hazkins