AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cd29ba5988459c4722e
30 mars 1999
30 mars 1999
Sur la compétence : Attendu que, par arrêt du 4 juillet 1997, la Cour de Cassation en assemblée plénière, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider si le litige opposant la société Grandi
Source officiellePage 5 sur 16
civ1
613722dfcd5801467740298e
14 octobre 1997
14 octobre 1997
Groupe Drouot, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1°) de la Société civile immobilière Les Gradines
Source officielle