en charge une partie des sommes facturées à la société Gardel par la société EDF (« refacturation énergie »). 3.

doit être, dès le début de la garde à vue, informé de la mesure de placement en garde à vue, étant précisé que tout retard non justifié par une circonstance insurmontable porte nécessairement atteinte

Mme [P] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une

X... a été engagé le 27 décembre 1989 par le syndicat des copropriétaires du ... 14 e en qualité de gardien à service permanent catégorie B au coefficient 143 en application de la Convention collective

Y... a été engagé, le 18 juillet 1983, en qualité de gardien d'immeuble par le syndicat des copropriétaires de la résidence Carmagnac et bénéficie depuis cette date d'un appartement de fonction; Attendu

Y... ; Attendu, selon les arrêts déférés (Bordeaux, 2 décembre 1998 et 3 mars 1999), que la société civile immobilière La Garenne (la SCI) a donné à bail à la société Garden 33 un emplacement dans un

de la chose viciée de sa responsabilité intégrale et de plein droit à l'égard de la victime, si bien que n'est pas sérieusement contestable l'obligation de réparation du gardien d'une chose dont il a

des libertés fondamentales, 63 et suivants, 77, 206 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater la nullité de la garde

X... a été engagé, le 29 janvier 1986, en qualité de gardien principal permanent, catégorie B, coefficient 160, par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (20e) ; qu'il bénéficiait dans

U... avait conduit la moto à l'insu de Mme I..., à l'insu de son propriétaire ou gardien et qu'il n'en ait eu ni la propriété ni la garde, et retenu, d'autre part, qu'en l'espèce, M.

invoquait une responsabilité délictuelle au fondement non précisé, et le fabricant se défendait sur le terrain de la responsabilité pour faute, de sorte qu'en visant d'office la qualité supposée de gardien

X... et Mme Z..., engagés, par contrats séparés, en qualité de gardien d'immeuble, par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier, le premier pour un service complet et la seconde pour un

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Pascal E... coupable d'homicides et de coups et blessures involontaires et de la contravention d'avoir, en qualité de gardien

ledit pilote avait sur la bourreuse les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle, le conducteur d'engin n'étant qu'un simple exécutant; qu'en décidant que la société Meccolli avait conservé la garde

déclarée entièrement responsable du préjudice des époux X..., alors, selon le moyen : 1 / que la faute de la victime qui présente les caractères de la force majeure entraîne une exonération totale du gardien

cité directement devant le tribunal pour avoir détourné ou détruit non seulement des jeux électroniques et du matériel de bureau, mais aussi des véhicules faisant l'objet d'une saisie et confiés à sa garde

; que le rapport entre la quantité de gardons et de perches pris dans les filets de Richard X... établit que celui-ci ne pêchait pas le gardon ; que la taille des perches capturées importe peu ; "et

à agir qu'elle invoque et que le seul fait qu'elle soit caution des prêts obtenus par la société ENR Gardon ne lui confère pas cet intérêt. 13.