à la décision d'imposition ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que dès qu'elle avait été avisée du redressement fiscal frappant

d'activité auquel elle appartient ; que, dès lors, en décidant que la société Euro RSCG ne pouvait justifier le licenciement pour motif économique de la salariée par l'aggravation de la récession frappant

Z..., passage nécessaire pour l'utilisation de cette servitude, résultait du fait que la servitude de passage à la voie publique frappant les lots 1 et 4 ne pouvait s'exercer qu'en passant préalablement

fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, s'il incombe au vendeur d'un fonds de commerce d'informer les acquéreurs de l'existence d'une servitude d'alignement frappant

demandes, alors « que constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane toute charge pécuniaire, même minime, unilatéralement imposée, quelles que soient son appellation et sa technique, et frappant

que cette disposition poursuit un but légitime de célérité de traitement des incidents affectant l'instance d'appel, en vue du jugement de celui-ci dans un délai raisonnable ; que l'irrecevabilité frappant

Dominique, - LA SOCIETE FRANS MAAS NORD, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 avril 2002, qui, pour contrebande de marchandises fortement

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MARS 2022 La société Frutas

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CGU Insurance PLC du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Lalande et les sociétés Fradin

X..., prétendant que la vente du fonds de commerce était entachée d'un vice caché s'analysant en une servitude administrative frappant d'alignement l'immeuble, a assigné Mme Y... en annulation de la vente

Attendu que Mlle Y... et les représentants de l'enfant X... soulèvent, en application des dispositions combinées des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, l'irrecevabilité du pourvoi frappant

en faisant valoir que ces droits d'enregistrement étaient incompatibles avec la directive n 69/335 du Conseil des communautés européennes du 17 juillet 1969 modifiée concernant les impôts indirects frappant

faisant valoir que ces droits d'enregistrement étaient incompatibles avec la directive n° 69/335 du Conseil des Communautés européennes du 17 juillet 1969 modifiée concernant les impôts indirects frappant

L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES COMPOSEE DE M HEIM, PRESIDENT ET DE MM VUILLIET ET HEIM ASSESSEURS, ALORS QUE LES MAGISTRATS DESIGNES POUR SIEGER PENDANT TOUTE LA SESSION ETAIENT MM HEIM, VUILLIET ET FRATANI

somme de 143 878,22 euros résultant du paiement des créances cédées sans constater que la date inscrite sur leur bordereau de cession aurait été postérieure à l'ouverture de la procédure collective frappant

en érection, pantalon et slip baissés, l'avait maintenue par un bras contre lui et lui avait touché le sexe de la main et essayé d'y faire pénétrer le sien en y parvenant presque en tout cas en le frottant

être retenue à l'encontre de la victime qui a été frappée alors qu'elle se trouvait sur sa propriété, et qu'elle participait à une expertise, son adversaire s'étant armé d'un bâton qu'il utilisait en frappant

X..., épouse Z..., font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'indemnisation, alors, selon le moyen, que les dispositions fiscales frappant les droits successoraux sont sans incidence sur les obligations