AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210359
17 mai 2018
17 mai 2018
AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la régularité formelle des mesures conservatoires : Comme devant le premier juge, les appelants poursuivent la nullité des actes de dénonciation des deux saisies conservatoires
Source officiellePage 5 sur 7
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11246
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Frédéric A... - président d'Isolat et également licencié par Enerdis ; que deux salariés de l'entreprise attestent qu'à compter de cette date M.
Source officielle