Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.

attaqué les a déboutés de leur demande et condamnés à rembourser à la société Procrédit la somme de 490 455,74 francs ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que M. et Mme X... font

application de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon les moyens, d'une part, que l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 78 du décret d'application du 27 décembre 1985 font

de sous-location prohibée, alors, selon le moyen : 1 / qu'en toute hypothèse, les motifs de la résiliation judiciaire doivent s'apprécier au jour de la demande en justice ; que, dès lors, en se fondant

, le caractère ''habituel'' des heures de nuit n'est pas lié à leur régularité mais seulement à leur inclusion dans les horaires de travail, peu important que ces heures de nuit soient effectuées de façon

, le caractère ''habituel'' des heures de nuit n'est pas lié à leur régularité mais seulement à leur inclusion dans les horaires de travail, peu important que ces heures de nuit soient effectuées de façon

, le caractère ''habituel'' des heures de nuit n'est pas lié à leur régularité mais seulement à leur inclusion dans les horaires de travail, peu important que ces heures de nuit soient effectuées de façon

le respect des droits de la défense, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de CEGEBAIL, alors qu'en se fondant

d'une part, que le Conseil de la Concurrence doit examiner si les pratiques dénoncées par l'entreprise qui l'a saisi constituent une entente prohibée ou un abus de position dominante ; qu'en se fondant

l'EURL le Cèdre et remboursable en 84 mensualités ; que, mis en redressement puis en liquidation judiciaires, le débiteur principal n'a pas respecté ses engagements ; Attendu que les époux X... font

Jean-Louis X... a assigné celui-ci et son épouse en partage de l'indivision existant entre eux et licitation de l'immeuble indivis ; que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges

bien fondé du redressement, ordonné une mesure d'expertise aux fins de fixer la valeur vénale des biens en cause ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts X... font

[V] [Z] et la société [V] [Z] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes aux fins de voir constater que la présidence de la société Souleiado n'était pas valablement exercée et de voir désigner M.

M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; que dans l'appréciation

et 885 O bis du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont considérées comme des biens professionnels, exclues à ce titre de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune

prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation des marchandises à bord, de sorte qu'il engage sa responsabilité lorsque les équipements du bord se sont révélés insuffisants pour lutter de façon

cas où elle est assujettie à des obligations particulières de continuité ou de volume, la production d'électricité à des fins commerciales ne constitue pas une activité d'intérêt général ; qu'en se fondant

grief aux ordonnances d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'en statuant de la sorte sans énoncer de façon motivée et concrète en quoi le fait pour ces sociétés