(Charente Maritime), 2°) Mme veuve Y..., née Lilianne C..., demeurant ... à Rochefort-sur-Mer (Charente Maritime), es-qualités d'administratrice légale de ses enfants mineurs, Guylaine et Emmanuelle

Emmanuel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Rhône Alpes,

4ème Chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Nathalie X..., prise en sa qualité de veuve agissant tant personnellement qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses deux enfants mineurs Emmanuel

Ceyzerieu, Chavoley (Ain), 5°) de Mme Josiane Z..., veuve de Jean-Paul Y..., prise en qualité d'héritière de Jean-Paul Y... et en qualité d'administratice des biens et de la personne de son fils mineur Emmanuel

Emmanuel Z..., demeurant ..., héritiers de Mme Marie-Claude Y..., décédée, 4 / de la CGEA AGS de Rouen, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Richard XE..., demeurant 88, Hameau des Lacs, 59510 Hem, 70 / de M. Jacques L..., demeurant ..., 71 / de M. Freddy YJ..., demeurant ..., 72 / de M.

Fabiel Emmanuel Y..., 3 / de Mme Jeannine A..., épouse Y..., demeurant ..., 4 / de M.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, de la SCP Richard, avocat de

Emmanuel K... et par M. Dominique W... ; que M.

Emmanuel X..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

Emmanuel X..., agissant en sa qualité de syndic au redressement judiciaire de la société Clinique de la Résidence du Parc, domicilié ..., a déclaré, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1995 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Emmanuelle Y..., 2°/ du service régional de l'Inspection du Travail et de la

Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guy et Emmanuel A... et Mme B...

Emmanuel, 67°/ de Madame YZ... épouse DE PASCALE M. YY..., 68°/ de Monsieur L... Patrick, 69°/ de Monsieur BOUCHIKHI A..., 70°/ de Madame YQ... Jeanny, 71°/ de Monsieur ZH...

Emmanuel de Y..., demeurant c/o, Société Mam ..., Le Vesinet (Yvelines), 3 / l'Office notarial Strock Sebrier Gozelan, dont le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), ..., 4 / Mlle Jeanne D.

Emmanuel X..., agissant en sa qualité de syndic au redressement judiciaire de la société Clinique de la Résidence du Parc, domicilié ..., a déclaré, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le